Ferrazzini

pénale recouvre l’ensemble des sanctions admin pas qualifiés de sanctions pénales. La notion de tribunal impartial a été interprétée par la cour comme l’égalité des armes entres les parties. A- Les actes d’impositions CEDH, 12 JUILLET 2001 FERRAZZINI VS ITALIE : la matière fiscale ne relève pas ni de la matière pénale, ni de la matière civile. Un contribuable ne peut contester un acte d’imposition sur le fondement de l’art 6 CEDH. Le caractère public du rapport entre contribuable et la collectivité

droit au procès équitable Art 6§1 CEDH : Applicabilité du volet civil de cet article. Principe : contentieux fiscal ne relève pas de cet article. Rien ne joue quand est en cause la procédure d’imposition ou le contentieux de l’assiette. CEDH, FERRAZZINI c/ Italie, 2001 = la matière fiscale ressortie encore au noyau dur des prérogatives de puissance publique. Le caractère public du rapport contribuable/Collectivité reste prédominant. La matière fiscale ne peut pas s’assimiler à la matière civile

l’administration a méconnu le principe d’égalité devant l’impôt. Droits processuels. La CESDH a jugé que le litige fiscal n’était ni un litige civil ni une contestation de nature pénale( on n’est pas dans le cadre de l’art 6 CESDH. Cf CEDH 2001 « Ferrazzini c/ Italie » : on reste dans le cœur de la PPP. Mais l’art 6 fonctionne pour les pénalités depuis l’arrêt CEDH 1994 « Bendemoun c/ France » et CE Avis 1995 « SARL Auto Méric ». 4) La coutume internationale. C’est depuis longtemps une

ccass a d’abord appliqué l’art 6 à la matière fiscale ccass, 1996, KLOCKNER puis a changé d’avis ds un arrêt de 2004 call consort PELAT. Elle a changé d’avis car la CEDH a décidé que l’art 6 n’était pas applicable en matière fiscal arrêt 2001, FERRAZZINI. 2. Exception aux ppes Les sanctions fiscales comme en D constitutionnel sont assimilés à des sanctions pénales. Arrêt CEDH 1994, BENDENOUN contre France : la cour assimile les sanctions fiscales aux sanctions pénales car elles sont gn

Le contentieu de l'établissement de l'impôt n'est pas un contentieu civil au sens de l'article 6 §1. En effet, il à des conséquences patrimoniale mais ressort du noyau dur des prérogatives de puissance publique de l'état ( CEDH, 12 juillet 2001, Ferrazzini c/ Italie ). La notion de contentieu de puissance publique exclu la notion de contentieu civil. Le CE avait toujours refusé d'appliquer l'article 6 §1 au contentieu de l'impôt ( CE, 2 juin 1989, Saint-Pern ). La Cour de Cassation avait elle jugé

recevabilité, Richard-Dubarry c. France, 7 oct. 2003, § 1 ; Décision sur la recevabilité, Michel Martinie c. France, 13 janv. 2004, §§ 25-30. 32. Cf. infra les développements relatifs à l’applicabilité aux procédures relatives en matière pénale. 33. Ferrazzini c. Italie, 12 juil. 2001, § 29. 34. Décision sur la recevabilité, Vidacar S.A. c. Espagne et Opergrup S.L. c. Espagne, 20 avril 1999, § 1 de la partie « En droit ». 35. Maaouia c. France, 5 oct. 2000, §§ 35-38. 10 Le champ d’application du délai

juridictionnel s'est entendu pour adopter une position commune selon laquelle l'article 6-1 de la CEDH est inapplicable en matière fiscale. La cour européenne des droits de l'Homme a retenu ce principe dans un arrêt du 12 juillet 2001 : CEDH 12 Juillet 2001 Ferrazzini vs Italie. Le CE s'est également rangé dans cette position : CE 2/07/1989 Mr René X, et dans un arrêt du CE 3/02/2011 sté groupes electronics. La cour de cassation également dans un arrêt du 12/07/2004 consorts PELAT. Toutefois la jurisprudence

l’impôt Le contentieux de l'établissement de l'impôt n'est pas un contentieux civil au sens de l'article 6 paragraphe 1, malgré ses conséquences patrimoniales, car il ressorti au noyau dur des prérogatives de puissance publique (CEDH, 12 juillet 2001, Ferrazzini c/ Italie). Le Conseil d’État avait toujours refusé d'appliqué l'article 6 paragraphe 1, par exemple dans CE, 2 juin 1989, Saint-Pern. En revanche, la Cour de Cassation avait jugé que l'article 6 paragraphe 1 était applicable au contentieux de l'établissement

assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » l'Etat va donc au regard de la CESDH prélever l'impôt et la CEDH a confirmé ce droit souverain de tout Etat qui ne serait être contesté devant la Cour, CEDH 12 juillet 2001, Ferrazzini contre Italie. Néanmoins un Etat peut cependant se voir condamné pour toutes dispositions qui aboutiraient à porter atteinte aux biens d'un contribuable. exemple: la France a fait l'objet d'une mise en cause de sa législation, l'article 668 du

l’art. 6-1, dont les termes font seulement référence aux procès en matière civile et pénale. La Cour, même si elle en exclut les contentieux électoral (CEDH 21 oct. 1997 Pierre Bloch c/France, D.1998, somm. p. 208) et fiscal (CEDH 12 juill. 2001, Ferrazzini c/ Italie), tend à interpréter extensivement ces deux notions, alors que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat restreignaient plutôt leur portée. Cependant, par des revirements successifs, nos juridictions nationales se sont progressivement