Fiche Arret Cedh

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

Sa particularité c’est que d’une part les violations des Etats de cette convention peuvent faire l’objet d’une sanction prise par le CEDH (Strasbourg). Le texte de cette convention peut être appliqué directement par le juge français. Sa portée est plus étendue. * Cette charte des droits fondamentaux est très protectrice, un degré de plus par rapport à la CEDH. Elle n’est pas d’application immédiate mais en étant rattaché au traité constitutif de l’U.E elle peut être appliquée par les juridictions

Microsoft Word - 0. Fiche de révisions Démocratie.docxFiche de révisions 1. Définitions a. Introduction Démocratie : de démos, le peuple et kratos, le pouvoir. C’est donc le « pouvoir du peuple ». Selon le président américain A. Lincoln (1860-1865), il s’agit du « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Toute la difficulté est de réussir à trouver les institutions pour incarner cet idéal. Souveraineté : capacité d’un État à être autonome, indépendant, à ne dépendre

Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler français 1. Le français des profanes L’Ordonnance

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re

MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 6 février 2008 : il s’agissait de la naissance d’un enfant ne remplissant pas les critères de viabilité de l’OMS (fœtus de 400gr et 21 semaines d’aménorrhée). L’art 79-1 al 2 ne conditionne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ou à la durée de la grossesse. Selon la cour de cassation, on ajoute à la loi des conditions qui n’existe pas. Suite à ces décisions, 4 textes, 2 décrets et 2 arrêtés en date du 20 août 2008 qui apportent

convention de la CEDH , qui garantie la liberté religieuse des individus. Le principe fondamental de respect des religions conduit même le droit à valider certaines règles religieuses : Ex : Le droit social : Une institutrice est embauchée par un établissement d'enseignement catholique puis licenciée au motif de s'être remarié après avoir divorcé. La cour de cassation l'a admis en assemblée plénière dans un arrêt du 18 mai 1978 parut dans le Dalloz 1978 à la page 541 (ou fiche de TD 1, doc 3)

droit d’imposer un uniforme? A priori non sauf si c’est justifié et proportionné à savoir en contact avec la clientèle. Arrêt 2 Octobre 2001 Zurich Assurance: Ai-je le droit de contraindre un salarié à travailler depuis son domicile? On ne peut contraindre un salarié à travailler depuis son domicile. Cas pratique: en cas de grippe H1N1, c’est justifié et proportionné. Arrêt 3 Stéphanie M du 14 Octobre 2008 : Question sur la mobilité géographique et la vie privée d’une salariée: Femme enceinte