Fiche Arret Cedh

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

le président de la république). Les ministres peuvent étiqueter une règle par la loi de l’arrêté. On parle d’arrêté ministériel si il est signé par plusieurs ministres. Le préfet et le maire peuvent aussi prendre des arrêtés, pour le préfetarrêté préfectoral, pour le mairearrêté municipal. Le pouvoir exécutif a une compétence exclusive dans les domaines visés dans l’article 37 du code civil. L’article 37 prévoit que les domaines autres que les lois ont un caractère réglementaire. Le pouvoir

des respirateurs artificiels donc changement de critère : arrêt des fonctions cardiaques. Mais création de défibrillateurs dc nouveaux critères. (De plus, pour transplanter un cœur d’un mort vers un vivant, le cœur doit encore battre, donc ancien critère = homicide) On retient maintenant le critère de la mort cérébrale : même si vie artificielle pour prélever des organes, si le cerveau est mort, la personne est morte et on peut donc arrêter les machines. Cette analyse a fait l’objet d’une circulaire

européenne. Remarque : états UE ont pas hésiter à laisser prérogatives ds domaines fondamentaux (monnaie) mais ont refusé abandon souveraineté pénale! Dc txtes communautaires peuvent pas incriminés(tel acte est punissable mais fixe pas la peine!). CEDH (convention sauvegarde dt de l'h...) considère que pr la pol internationale : il faut passer par droit pénal internationale. traité de Lisbonne = « communautarisation dt pénal » directives ac incrimination et sanctions mais pas accepté! dt communautaire

principe de la légalité. Sur la base de cet art, la CEDH (Cour) est venue dire ce qu’elle attend du législateur national : dès lors qu’il crée des lois, il a des obligations particulières. La CEDH dit que dès lors qu’il écrit une loi pénale, il doit, à chaque fois qu’il détaille une infraction/incrimination, faire en sorte que la loi soit rédigée dans des termes accessibles/précis/prévisibles. On appelle cela, la garantie de la qualité de la loi. La CEDH a rappelé ce principe notamment dans l’arrêt CANTONI

famille célibataire, femme de ménage, 2 enfants, n’a pas de pension alimentaire. Se retrouve a la fin du mois a ne plus avoir d’argent du tout, les enfants craque, elle aussi, elle ira faire des courses et va voler des quantités d’aliments, elle se fait arrêté, elle rend les course et a indemniser spontanément le magasin, le tribunal la dispense de peine, la cours d’appel l’a condamner a une peine avec sursis. Ici l’ajournement serait une bonne option. * Second exemple : le contentieux des constructions

utile de naître pour se voir traité comme une personnalité juridique. La jurisprudence fait l’application d’un célèbre adage du droit civil : « l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il en va de son intérêt ». EX tiré d’un arrêt du 8 mars 1939 D. 1941 p. 137 : une personne victime d’un accident du travail des suites duquel elle décède, dans cette affaire et selon cet adage on a reconnu à l’enfant de la personne qui était à ce moment déjà conçu, une rente dc déjà doté de la

manquements répétés de la mère. 16  Cass. civ. 1re, 16 sept. 2014, pourvoi no 13-23.045. 17 CA Paris, 11 févr. 2016, RG no 15/18494, RJPF 2016-4/28. 18 CA Paris, 8 sept. 2016, RG no 15/18464, RJPF 2016-11/26.11 • La cour d’appel de Dijon a rappelé, dans un arrêt du 8 février 2008 19, que « l’article 377 du Code civil ne tend pas à faciliter l’exercice par l’ASE de sa mission vis-à-vis d’un enfant et que les situations de blocage qui pourraient apparaître entre les parents et le service dans la prise d’une

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code