Fiche Arret Cedh

précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est contentieux : § Annulation Arrêt Cours Administratif d’Appel 1995 : en relevant les infractions stationnement véhicule, on bascule

policière (la police dépendant de l’exécutif, mais le juge d’instruction étant indépendant car appartenant à l’ordre judiciaire). À la fin de l’instruction, le juge décide qu’il n’y a pas de charges suffisantes et dresse une ordonnance de non-lieu (on arrête les poursuites pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur

application du CPJA 61 ss 5ème phase : recours au TF (62 LPGA) LTF applicable telle quelle 97 LTF : recours ne peut porter sur des constatations de fait que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte 6ème phase : recours à la CEDH (art. 6 + 8 + 13) En matière de LPP : règles de la LPGA ne s’appliquent pas (73 ss LPP) > Règles de coordination 63-74 LPGA But général : éviter la surindemnisation Un même risque d’assurance peut être couvert par plusieurs assureurs (ex :

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B La compétence « diplomatique » de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 La Cour interprète ou révise ses arrêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A L’interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

que dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse

successoral sans aucune distinction entre enfant adultérin et légitime.  Le législateur avec plus un but destructeur que libéralisateur ou égalitaire, il souhaitait briser la famille qui s’interposait entre l’état et le citoyen.   Bonaparte a souhaité arrêter la révolution et stabiliser la famille.  La famille doit donc être protéger et structuré.  Le code Napoléon, qui est un code de transaction,  va donc retenir plus de l’ancien droit que du droit révolutionnaire, mais il conserve la laïcisation du mariage

successoral sans aucune distinction entre enfant adultérin et légitime. Le législateur avec plus un but destructeur que libéralisateur ou égalitaire, il souhaitait briser la famille qui s’interposait entre l’état et le citoyen. Bonaparte a souhaité arrêter la révolution et stabiliser la famille. La famille doit donc être protéger et structuré. Le code Napoléon, qui est un code de transaction, va donc retenir plus de l’ancien droit que du droit révolutionnaire, mais il conserve la laïcisation du mariage

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

successoral sans aucune distinction entre enfant adultérin et légitime. Le législateur avec plus un but destructeur que libéralisateur ou égalitaire, il souhaitait briser la famille qui s’interposait entre l’état et le citoyen. Bonaparte a souhaité arrêter la révolution et stabiliser la famille. La famille doit donc être protéger et structuré. Le code Napoléon, qui est un code de transaction, va donc retenir plus de l’ancien droit que du droit révolutionnaire, mais il conserve la laïcisation du mariage