Fiche Arrêt Cassation

Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa chapeau motif Rejette le pourvoi Vu : art. du code principe juridique 1e attendu : faits motif 1er attendu

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière n 9, 1995) : arrêt Alcatel Bretagne. Thème : la détermination unilatérale du prix et l’exécution de bonne foi du contrat. Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l’hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n’a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l’hôtel en paiement du montant

nécessaire : Rappel du vocabulaire figurant dans la « fiche pré-requis 2 « Organisation judiciaire » : - - - Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une cour (d’assises, d’appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts. Lorsque la Cour d’appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif. Compétence d’attribution : à quelle

délinquants créaient un risque social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire privé

Fiche 1 – Elements de Méthodologie Cours de 1h45 Les notes : - une grosse note - un DM - note de participation (assiduité, travail, participation orale) Cas pratique 1 - La qualification juridique des faits. Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple... 2 – Le(s) problème(s) de droit Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il

Fiche Révision Commentaire d’Arrêt        LA PHRASE D’ACCROCHE  Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.  Exemple​  ​ : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la  notion de droit de rétention.  LES FAITS  Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière​  chronologique​ . Il ne faut pas recopier les faits mai​ s relater les éléments​  qui  sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel

Tutorat - Méthodologie Méthodologie Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques, Commentaire et fiche d'arrêt Fiche d'arrêt Phrase d'accroche Rappel de l'arrêt : « c'est ce que nous illustre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre criminelle en date du ... » Rappel des faits : on ne reprend pas tous les faits mais uniquement les faits pertinents, il s'agit de qualifier juridiquement les faits. Exemple : Madeleine a 13 ans => Madeleine, mineure de 15

à un avocat est obligatoire. TD 2015 - Droit de la famille 3 L es arrêts rendus par la Cour d’A ppel Pour que l’affaire soit examinée par la Cour d’appel, on « interjette appel » au jugement rendu en première instance / ou par les juges du fond. On l’appelle également « juridiction de second degré ». Les juridictions du premier et du second degré jugent au regard des faits et du droit, contrairement à la Cour de cassation, qui ne juge qu’en droit. ▲Attention : Il faut bannir de vos devoirs le

toujours la cour de cassation qui juge en droit quand par exemple un arrêt commence par un article « vu l’article … » Fiche d’arrêt du document 4 : Arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour de cassation cet arrêt traite de la qualification des biens par nature. Fait: c’est un couple qui veulent faire un prêt L a procédure : les époux ont intenté l’action, la cour d’appel s’est fondé sur le contrat celui qui saisie la cour de cassation c’est les époux, la cour de cassation dit pour la solution

Méthodologie de la Fiche d’Arrêt ou de Jugement Exemple de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD). 1 Phrase de présentation de la décision : Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement. Il