Fiche Arrêt Cassation

Il s’agit de commenter un arrêt rendu par la Cour de cassation, et d’apporter un avis critique sur la solution donnée par celle-ci. Vous devez décortiquer le raisonnement de la juridiction. Ne vous inquiétez pas, on ne vous demande pas de trancher une question de droit qui divise la doctrine, mais surtout de restituer vos connaissances par rapport à cette question de droit. Il est tout autant important de s’intéresser à ce que dit la Cour de cassation, mais également ce qu’elle ne

Technique fiche Jurisprudence : 3 lectures : • Connaissance générale du thème • Repérages + Schéma de procédure • Arguments Juridiques (Subtilité de la Solution) + Souligner les mots importants de la Solution de Droit à retrouver dans la rédaction de fiche Jurisprudence. Début de la rédaction : • Chapeau introductif : Phrase d'accroche présentant : ◦ Le thème général de l'arrêt. ◦ L'arrêt : Juridiction l'ayant rendue, et la date. Remarque : Le Chapeau se veut esthétique, habillé.

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

Méthodologie de la fiche d'arrêt Faire une fiche d'arrêt d'est dégager l'essentiel d'une décision de justice. 1 – Le résumé des faits : → reprendre chronologiquement les faits pertinents et les qualifiés juridiquement, notamment distinguer les parties (défendeur/demandeur). On doit pourvoir comprendre la nature du litige à l'origine de l'action en justice. (une dizaine de ligne – Certains termes juridiques doivent apparaître tel quel – pas de détails) 2 – La procédure : Il s’agit de

TD Procédure Civile N°2 Fiche d’arrêt 2 : Faits : Cadamuro s’est installé chez son neuve Pascal en novembre 1965. Il lui a apporté 550 balles de foin et un cheptel de 12 têtes de bétail, Il lui fournissait son travail en échange de la nourriture, du logement et du versement de prestations sociales. Cadamuro quitte le domicile de Pascal en 1975, et l’assigne en restitution de ce qu’il avait apporté. Pascal fut condamné à lui verser 29251 Frcs représentant la valeur dédits apports, ainsi

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

DROIT DES AFFAIRES/DES CONSOMMATEURS Une fiche d’arrêt se décompose en 4 éléments : 1. Les faits 2. La procédure 3. Le problème de droit 4. La solution Voir fiche d’arrêt du 30 mai 2006 : 1. les faits, c’est le fait d’identifier les 2 parties en présence dans le litige, c’est également retracé chronologiquement ce qu’il s’est passé jusqu’au démarrage de l’action en justice. Aurélien X a gravé des Cdroms et téléchargé sur internet des œuvres protéger par la propriété intellectuelle

Méthodologie « Fiche de Jurisprudence » Chapitre 1 : Le Plan Type d’une Fiche de Jurisprudence ou d’un Arrêt Il est souvent utile sous le titre de mentionner le contenu de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu »

Fiches d'arrêts Objectif: La fiche d'arrêt est là pour expliquer l'arrêt, quelqu'un qui lie la fiche d'arrêt devra être en mesure de comprendre la situation, le problème qui s'est posé en l'espèce ainsi que la solution qui a été donnée. Préliminaire: repérage de la solution: ⇨ Tout d'abord vous devez voir si vous êtes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, d'une Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance

La vie du couple marié Travail à faire :  Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite  Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004  Traitez le cas pratique I. Les relations personnes des époux • Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004  Fiche de jurisprudence  Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004  Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci