Fiche Arrêt Cassation

 Première fiche d'arrêt Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1975, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet de liberté du mariage au sein d'un établissement catholique. En l'espèce une majeure mariée, divorce avec son époux pour se remarier avec un autre homme puis est licenciée le 3 septembre 1970 par l'établissement catholique où elle exerce la fonction d'enseignante. La salarié, appelante, assigne le Cours Saint Marthe, intimé, en procédure prud'homale. La Cour d'appel

(marqueurs fluo de couleurs différentes) les éléments de réponse ou les idées principales 2ème étape : la fiche d’analyse de décision de justice n’oubliez pas de noter en titre de la fiche : • le type de décision (jugement ou arrêt), • la juridiction qui rend la décision et la date (ex. jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001) La fiche se compose de 6 rubriques : 1. Les faits • Exposer les faits sans entrer dans les détails, résumer

Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à

Td 4 : droit civilAnnexe Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendue par la chambre commercial le 7 janvier 1981 concernant la charge de la preuve dans un contratLe 10 juin 1975, la société L’aigle a passé un accord avec la société Comase concernant l’achat de marchandise sous réserve de la signature de la société Comase, avec un délai de 30 jours. Cependant, la société l’aigle a résilié l’acte alors que la société Comase l’avait signé par une lettre datant du 3 juillet 1975Un jugement en

Rappels méthodologiques  La trame d'une fiche d'arrêt 1. La juridiction et la date de la décision étudiée Il faut indiquer s'il s'agit d'un arrêt ou d'un jugement. Exemple : Arrêt du 3 février 2008 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. 2. Les parties Dans la décision de justice, qui s'oppose ? S'il s'agit d'un jugement, demandeur et défendeur S'il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel, appelant ou intimé S'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, demandeur et défendeur au pourvoi 3

Méthodologie de la fiche d’arrêt « méthode Mousseron » Il s’agit de la première étape du commentaire d’arrêt. Cette étape est primordiale et il est très important que vous la respectiez attentivement. En effet, elle constitue le préalable indispensable à la rédaction d’un bon commentaire d’arrêt. Je vous invite à connaître toutes les étapes par cœur car vous devrez retranscrire chaque étape lors des examens et chaque étape apportant un certain nombre de points, si vous en oubliez une vous n’aurez

dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation. La règle de droit se manifeste sous plusieurs forme, “toute loi est une règle de droit mais toute règles de droit n’est pas une loi “ La loi / d’une ordonnance /d’un arrêté/ d’un décret/ d’une circulaire / la C/ traité internationaux/..: se sont des instruments juridiques. 2) Le comité a pour mission de donner son avis sur l’éthique en ce qui concerne le domaine de la biologie que ce soit sur les problèmes, les conséquences

civ. II : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassationCes renseignements sont donnés dans la liste des abréviations au début du code civil. 6. L’alinéa permet de marquer les différentes parties dans un article de loi.Nous pouvons repérer un alinéa par un retour à la ligne.L’article 88 du code civil est composé de trois alinéas.L’article 483 du code civil en compte six. II. VocabulaireUn visa Texte de droit règle de droit viser dans un cas de cassation. chapeau

Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non

du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur structure, un arrêt de rejet et un arrêt de cassation. Vous noterez par exemple que lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, la solution de la décision attaquée est