Fiche Arrêt Cassation

METHODOLOGIE FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont

Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°1 – LAA FFIICCHHEE DD’AARRRREETT EENN DDRRO OIITT P PR RIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET ......................................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________

 I. Fiche d’arrêt A. méthode Les faits La procédure ce qui a déjà eu lieu en justice avant que l’affaire arrive à la juridiction dont on a l’arrêt première instance (premier degres) : première juridiction (rendent des jugements)  on fait un recours contre la décision (appel) deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

Voici un exemple de la fiche d’arrêt telle que vous devez la rédiger. En rouge : les phrases types que je vous suggère de réutiliser dans chaque fiche. En italique : des expressions équivalentes que vous pouvez varier afin de rendre votre fiche plus fluide, plus lisible. Cass. ass. plén. 11 déc. 1992 : Par / dans un arrêt de cassation / rejet rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation en sa formation plénière a statué sur la question du transsexualisme. En l’espèce, une personne enregistrée

l’arrêt : Quelle question à se poser pour bien lire un arrêt 1. S’agit-il d’un arrêt de rejet ou de cassation ? 2. Quelle est la structure de ce type d’arrêt auquel correspond l’arrêt que je commente ? 3. Quelles sont les occurrences présentes dans l’arrêt qui me permettent de mettre en évidence cette structure ? 4. Quels sont les faits et la procédure 5. Quels la solution de la CA/pourvoi 6. Que réponds la cour de cassation ? 7. Mais au fait à quelle question répond-elle

METHODOLOGIE : JEUDI 29 SEPTEMBRE 2014 : Exercice fiche, cas pratique,Commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte et commentaire d’arrêt combiné. Utilisation code civil : pour contenu code civil= ancien avec beaucoup retouches par éditeurs le tenant à jour et ils y ont ajoutés bcp d’annotations et de réf pour simplifier recherches. Sous articles textes normatifs (lois , règlement…) + renvoie a la doctrine et aussi a jurisprudence (ensemble de tt arrêts). Les articles du code civil : organisé

Cours de TD du 25 novembre 2010 : Fiche d’arrêt : * Les faits * Les parties * La question de dt posé * Les motifs : les arguments, les critiques de la décision = la thèse du demandeur au pourvoit * Les moyens = la rep au motif par la juridiction qui a édicter l’arrêt= les fondements de la décision. * La réponse a la question de dt. Qu’est ce qu’on tire de cet arrêt ? question général mais dont on se fiche de savoir quel était les faits. 3 chbres civil :

Document n° 1 : Cass. 1 ère civ., 20 novembre 1963 : Fiche d’arrêt. Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 20 novembre 1963 et porte sur la nullité d’un mariage en matière du consentement et du détournement de son objet. En l’espèce, 2 personnes se sont mariées dans le seul et unique but de conférer légitimité à leur enfant tout en convenant qu’ils divorceraient aussitôt le mariage conclu. Cependant l’épouse ne respecte cet engagement et son mari l’assigna

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l?occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l?objet d?un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l?installation d?un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés