Fiche Arrêt Cassation

sert de support. Dans un arrêt de cassation, c'est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (Procédure administrative) La décision rendue par un juge administratif doit mentionner les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, sur lesquelles elle s'appuie. Chapeau : (Procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné a l'énoncé, en termes abstraits, de la norme juridique qui a violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la décision

Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse Rejette L’arrêt de CA chapeau motif 1e attendu : faits le pourvoi Vu : art. du code principe juridique visa motif

1) Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n° 06-16498Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  Comment by Guillaume Millerioux: Le paragraphe est vide, signe que le pourvoi n’est pas reproduit dans le cœur de l’arrêt. Vous le trouverez néanmoins sur le site Légifrance à la suite de l’arrêt. Si le pourvoi n’est pas reproduit, cela signifie que la Cour de cassation ne va pas le rejeter. Les arrêts (de chambre) suivent (le

concrets. . La fiche d’arrêt La jurisprudence représente l'ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises. L'essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu'on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d'arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes. Les étudiants doivent non seulement s'accoutumer à la lecture parfois difficile de certains arrêts, mais encore

premier degré (du tribunal de Première Instance), - Un arrêt de la cour d’Appel, arrêt infirmatif ou confirmatif, - Un arrêt de la cour de Cassation ; n’a pas pour but de juger les faits, mais de vérifier la bonne application du Droit. Le plus souvent c’est un arrêt de la cour de Cassation. Un arrêt ou un jugement est souvent rédigé en une seule phrase. (cf. : polycopié analyse d’arrêts). I. Méthode. Il est conseillé de lire deux fois un arrêt. Dans une première lecture rapide, il faut repérer

Fiche d’arrêt : 11 Juin 1992 Faits : Le 19 fevrier 1991, Marie-Paule Y a déposé une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure

on trouve aussi des références bibliographiques : des éléments concernant le thème de l'art dans des revues comme la semaine juridique, le recueil Dalloz... enfin, on a les notes de jurisprudence qui reprennent les principes dégagés par les arrêts plus ou moins récents. C'est organisé en plusieurs parties. Ici : I. Caractères généraux de la protection II. Atteintes à la vie privée A... B... - On va retrouver aussi dans le code civil la table chronologique

Fiche d’arrêt : 1)Présentation/Phrase d’accroche 2)Faits : Noms encore utilisables. On reprend tous les faits qui apparaissent dans l’arrêt, au début ou plus loin dans le texte. Le demandeur est celui qui a introduit l’instance devant les juges du fond. Le défendeur est celui qui a été assigné. 3)Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire dans la fiche d’arrêt. M.X a introduit une action en justice contre madame

LA METHODE DE LA FICHE DE JURISPRUDENCE L’ANALYSE D’UNE DECISION LES CLÉS Acquérir des réflexes d'analyse Ne croyez pas que la fiche de jurisprudence soit seulement un exercice que l'on vous impose pour la préparation des séances de TD. Elle constitue en réalité une méthode de base indispensable à toute étude de la jurisprudence : l'analyse contenue dans la fiche prépare au commentaire d'arrêt, permet de noter et de garder les résultats d'un travail de recherche, rend possible une révision

Méthodologie /!\ L'orthographe est capital ! /!\ Le plagiat est formellement interdit ! Fiche d'arrêt ✗ Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre