Fiche Arrêt Cassation

contre les autres. PS : vous pouvez plaider le contraire, le tout est d’argumenter … III/ METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT 1. L’objet de l’exerciceLa fiche d’arrêt est l’un des premiers, si ce n’est le premier exercice que doit réaliser un étudiant en droit. Le but est de vous apprendre à lire une décision de justice et à en identifier les éléments essentiels. La fiche d’arrêt consiste à présenter de façon ordonnée et concise une décision de justice. Afin d’être la plus lisible

commentaire d'arret I. L’ANALYSE D’UNE DECISION L’analyse est indispensable pour le commentaire d’arrêt: il s’agit du décortiquage de la decision – la fiche d’arrêt. Si l’analyse est fausse, l’appréciation et le commentaire de l’arrêt est incorrect. A. LA FICHE D'ARRÊT Les rubriques de la fiche d’arrêt: 1. Les faits Les faits ayant suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d'où émane la décision, a dû se prononcer. L'exposé des faits peut être très

Méthodologie du commentaire d’arrêt Il s’agit de commenter un arrêt, donc d’analyser une décision de justice et d’en déduire les conséquences juridiques. Ce n’est en aucun cas un exercice facile, surtout pour des personnes n’ayant que peu ou pas lu de décisions de justice jusqu’à présent. En effet les arrêts ont une rédaction complexe. Il faut alors lire la décision de justice, pas nécessairement d’un seul coup, il faut prendre son temps et s’assurer de bien tout comprendre. En effet une mauvaise

période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ? Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) : La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage escompte de la conclusion du contrat avorté ? L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au

Chargé(e) de t.d. : M. ....... Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const.). Le nom de votre chargé(e) de t.d. Quatre lignes blanches laissées au correcteur Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000 Mme Pauline Fraisse I.- Faits. 1.- xxxxx xxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx 2.- xxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L'épreuve de commentaire d'arrêt suppose d'avoir assimilé son cours et d'avoir des connaissances sur l'organisation de la Cour de cassation et sur la technique de cassation. Le commentaire d'arrêt se distingue de la dissertation dans la mesure où il ne s'agit pas de réciter un cours, mais d'expliciter le sens, la portée et la valeur d'un arrêt grâce à ses connaissances juridiques. A la maison, il est évident que la consultation des notes de jurisprudence permettra de donner du corps au commentaire

(règle de droit), mineure (faits de l’espèce), conclusion (solution du litige). Art 1382 : une faute engage à la responsabilité Mr. Y a cassé le bras de Mr. X Réparer le préjudice subi. Méthode utilisée dans tous les arrêts. L’ETUDES DES ARRETS DE COURS DE CASSATION C’est un juge du droit, critique juridique, elle ne va pas explorer le problème. Grief : critique juridique de l’auteur du pourvoi. Deux formes : * Grief de forme Réaffirmer une ou plusieurs règles de droit, indiquer

Fiche d’arrêt Elle se découpe en quatre étapes : => Les faits : Il faut reprendre chronologiquement tous les faits pertinents et les qualifier. Il faut comprendre le litige à l’origine de l’action en justice. S’il y a des dates, toujours procéder chronologiquement ! => La procédure : Il s’agit de reprendre tous les éléments de la procédure et de les exploiter, en respectant la chronologie procédurale. (Certains

PREMIERE SEANCE : ARRET DU 28 MARS 2000 LE CARACTERE DESORMAIS CONSENSUEL DU CONTRAT DE PRET Arrêt de la première Chambre Civile en date du 28 mars 2000 Exercice de compréhension de l’arrêt, objectif : savoir lire un arrêt. Se concentrer sur l’élaboration de la fiche de jurisprudence ou la fiche d’arrêt. Le point sur certaines parties du cours : La classification des contrats a) Pourquoi une classification des contrats en plusieurs catégories ? Réponse : Parce que les règles

La méthodologie du commentaire d’arrêt Le commentaire d’arrêt consiste à réaliser une lecture expliquée et critique d’un arrêt (ou d’un jugement). Pour bien comprendre les exigences de l’exercice, il faut en comprendre l’intérêt. L’Université doit former des juristes capables de comprendre les décisions rendues par les juridictions et capables de comprendre l’apport (ou de percevoir l’absence d’apport) d’une décision. Cette activité de lecture de décision et d’analyse de décision au regard