Fiche Arrêt Cassation

source prépondérante des obligations. Le contrat défini à l’article 1100 du Code civil est défini comme un acte juridique. 1. Correction du commentaire d’arrêt : C’est un arrêt de rejet, il n’y a pas de visa. Le « Mais attendu que » (vert sur l’arrêt) constitue la réfutation, c’est l’attendu le plus important. Fiche d’arrêt : La dualité de régime dans le contrat de prêt, définie selon la nature des parties et consacrée par la jurisprudence, suscite encore et toujours des interrogations quant

 Fiche d’arrêt : Arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui porte de manière générale sur le contrat de travail. 1/ En espèce, une entreprise de location de taxi, loue un de ses véhicules sous contrat de location d’une durée d’un mois à Mr Labbane. Moyennant le règlement d’une somme appelée « redevance » et est renouvelable par tacite reconduction. Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité

Source : Fiche pratique d’après la Chronique juridique confédérale du 16 janvier sur le site FO Paris, le 20 janvier 2011 PERTE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL DURANT UN ARRET MALADIE La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit

la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge selon le type d’arrêt : avis des avocats qui ont formes les pourvois (arrêt de rejet) ou avis de la cour d ‘appel et de la cour de cassation (arrêt de cassation)

Fiche jurisprudence. Employé/homosexuel/licencié Employeur (entreprise catholique) Employé assigne l’employeur devant le conseil des prud’hommes. CA = arrêt infirmatif. Appelant = employeur Intimé = Employé. Le demandeur en cassation est l’employé. Le défendeur = employeur. Le salarié reproche un licenciement abusif. L’employeur lui avance que l homosexualité est contraire aux mœurs même de l’établissement. La règle religieuse peuvent elles supplantées la règle de droit. La cours

Microsoft Word - Fiche d'arrey.docxFiche d’arrêt (Cass. 1ère civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.600, Bull. civ. I, n° 2) Le 6 janvier 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante interdisant la création d'un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, conformément aux dispositions d'ordre public énoncées à l'article 334-10 du Code civil. En l'espèce, deux individus qui ont le même père, état dès lors des enfants consanguins, ont eu un enfant

Fiche d arret : Cour de Cassation Sociale 19 décembre 2000, LABANNE : Faits : Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. LABANNE et la société Bastille .En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. LABANNE. Le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennant le règlement "redevance", Cette dernière

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : ASSSS.PPLLEENN., 11 DDEECC. 1992 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 3 Ass. plén., 11 décembre 1992 3 PROPOSITION DE CORRECTION

------------------------------------------------- Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991, n° 90-42636 Fiche de jurisprudence Alors qu’un projet de loi visant l’ouverture du mariage aux homosexuels va prochainement être énoncé, l’homosexualité est toujours une orientation sexuelle qui dérange et qui a du mal à se faire accepter par la société comme le démontre cette décision rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 avril 1991, vu l’article L. 122-35 et L. 122-45 du code

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,