Fiche Arrêt Cassation

La fiche d’arrêt pour : Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2001. Bulletin 2001 II N°26 p 19 (document 1) Les faits : Un couple cède des actions à une entreprise, qui va lui composer son capital social, et doit en échange, recevoir des avantages comme une garantie de passif, et une clause compromissoire investissant des arbitres. Le couple met en œuvre une procédure d’arbitrage, puisque des difficultés sont survenues entre eux et la société. Procédure : La cour de cassation casse

donc rédigé en langue française. Le droit est une discipline technique, il à son propre vocabulaire. Vocabulaire : Un tribunal rend des jugements, une cour d’appel ou la cour de cassation rendent des arrêts. Un président quelques soit le type rend des ordonnances. Une juridiction (cours d’appel & cour de cassation…) rendent une décision. Le terme stipulé, que l’ont retrouve chez des journalistes et n’est pas utilisé à bon escient. Le terme stipulé n’est applicable que pour des contrats. La loi

maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous reproduites3) Faire l’analyse de la première décision (10 juin 2004)1ère étape : identifier la juridiction et découpage de l’arrêt =La juridiction de cette décision du 10 juin 2004 est la Chambre civil 2 de la Cour de cassation. Découpage de l’arrêt :Chambre civile 2, 10 juin 2004 N° de pourvoi : 02-17121 Publié au bulletinSur le moyen unique :Vu l'article

Je viens de finir de rediger la fiche d'arret et je vous la poste afin que vous me donniez votre avis. J'ai un problème pour synthétiser les faits... et je doute sur mon problème de droit.... D'avance merci. Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: ) La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite

Fiche d’arrêt: arrêt 19 mars 1991, Cour de Cassation (1è ch. civ.) 1) Phrase introductive: L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu. 2) Les faits: Madame Louisir, a quitté son domicile sans laisser d’adresse. Par la suite, les Hospices civils de Lyon, où Madame Louisir a travaillé, ont refusé de procurer à la société Locunivers son adresse, en raison de l’article

d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1ère instance, cour d’appel, cour de cassation), son objet (décision

Document n°6 Fiche d’arrêt Tribunal des Conflits 14 février 2000, Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique. Faits Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000. I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « l’arsenal des barbus ». Monsieur X, pratiquant israélite, reproche au journal d’avoir publié cette photographie sur laquelle il se trouve identifiable et assimilé aux personnes impliqués dans les relations

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

But du commentaire d’arrêt : Le but du commentaire d’arrêt est de découvrir le sens de la décision, d’en indiquer la valeur et d’en préciser la portée. Travail préparatoire : 1.- Etablir le plus soigneusement possible la fiche de l'arrêt a.- Faits (tous les faits, rien que les faits) b.- Procédure (le chemin suivi par l’affaire dans la hiérarchie des juridictions. On n’aborde pas ici les solutions ni le raisonnement) c.- Thèse du demandeur à l’action -Ce qu’il demande concrètement -Les