Fiche Arrêt Cassation

1) fiche d'arrêt A ) localisation le présent arrêt à été rendu par la troisième chambre civil de la cour de cassation en date du 23 septembre 2009. le demandeur au pourvoi sont les époux A. Le défendeur au pourvoi sont les vendeurs X. B) faits Suite à la vente d'une maison d'habitation des consorts X aux époux A il est révélé que des parties du ditbien contiennent des porduits dangereux alors même que la promesse ainsi que l'acte authentique de vente précise de par une attestation de

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 1994 Travail à faire: - Lire les documents suivants. - Recherchez dans le Code Civil les articles reproduits dans la fiche de TD. Lisez les commentaires s’y

Olivia AMALRIC Année 2 GEA – Option RH Note sur l’arrêt Labanne rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 décembre 2000. Pourvoi n°98-40572. Les faits L’arrêt ici présent a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire qui a opposé Monsieur Labanne ; autrement appelé Monsieur X, et la société Bastille taxi. Le 1er juin 1993, la société Bastille taxi a donné en location un véhicule à monsieur X pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction

Séance deuxième: Premières vues sur le droit des obligations Fiche d’arrêt de la première chambre civile, du 23/05/06 – Bulletin n°264. Faits : Après un divorce, des ex époux ont repris la vie commune puis se sont séparés à nouveau. L’ex conjoint a versé à son ex épouse une somme mensuelle pendant huit mois, puis la moitié de cette somme les onze mois suivants. Trois ans plus tard, l’ex épouse a assigné son ex époux en paiement d’une pension alimentaire sur le fondement que l’obligation naturelle

Arrêt de cassation du15 décembre 2010 Fiche d’arrêt : 1) identification de la décision : Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder

FICHE D’ARRET Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 11-11346 : • M. François X est plongé dans un coma végétatif donc sa femme a été autorisé à le remplacer dans l’exercice de ses pouvoirs. Mais leur fils, Emmanuel, souhaite placer son père sous tutelle. • M. Emmanuel X.. a saisi dans un arrêt du 13 octobre 2009 le juge des tutelles dans le but de placer son père, M. François X sous tutelle. M. Emmanuel X assigne donc Mme X, sa mère devant le juge des tutelles afin de lui retirer la jouissance

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers. Ensuite, elle les prêtaient aux membres qui en avaient besoin,

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors

fiche d'arrêt de la cour de cassation.2ème civ.16 fév.1967, Bull.civ.n°78. la commission de première instance est de nos jours le tribunal des affaires de sécurité sociale → droit spécial. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1967. dans les faits, dame François n'a pas adressé à la caisse primaire de la sécurité sociale de la Nièvre, les feuilles de maladie dans les délais prévus par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'objet de la première instance, était de