Fiche Arrêt Cassation

Concéquence avec ce nouveau texte , le juge pénale peut demander la relaxe par application de l’article 121-3. Au civil grâce à l’article 4-1 du code de procédure pénale , peut entrainer une responsabilité . Arrêt de la première chambre civil 30 janvier 2001 ( doc 2 T.D 4 ) . Cet arrêt est extrêmement intéressent car il s’appliquait à une espèce ou les nouveau textes pénaux n’était pas en principe applicable . Le juge ici a fait une application anticipé de la loi , comme si la loi avait toujours

il est étranger ou apatride ayant disparu sur le territoire placé sous l’autorité française, sur un bâtiment français, ou à l’étranger alors que son lieu de domicile est localisé en France. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 14 mai 1995 rejoins l’article 88. En effet, on retrouve le fait que le disparu était à bord d’un navire, au large, par mer agitée. ) Les ayants droit peuvent alors saisir le tribunal de grande instance qui vérifiera que le décès est suffisamment

Fiche d'arrêt du mardi 28 avril 1987 Les faits : « attendu, … sans aucune raison » La procédure : « que … le droit de résilier » en sachant que dans la procédure se trouve la décision de la Cour d'appel. Les moyens : « attendu qu'Abonnement téléphonique … quel qu'en soit le motif » Les motifs : « mais attendu, ...les trois clauses ci-avant analysées » Dispositif : « rejette le pourvoi » Les faits et la procédure de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1987

Fiche d'arrêt document 12 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la 3éme chambre civile de la Cour de Cassation , en date du 3 juillet 1968 à propos d'une statue ni scellée, ni placée dans une niche spécialement aménagée pour la recevoir. Dans les faits, les époux F ont vendu à dame S une maison d'habitation et un jardin moyennant une rente annuelle et viagère de 360 francs, les vendeurs se réservant jusqu'au décès du dernier d'entre eux la jouissance de l'appartement du premier étage et du jardin

25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de

par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els différentes décisions survenu a proprement des faits , dire qui a initié l’instance avec jugement de 1er instance, la décision rendu, qui interjette appel, la solution de la Cour d’appel qui débute ou qui confirme ou infirme et qui forme le pourvoi ; Pas les motifs des arrêts au jugements - prétention des parties : donner les arguments des deux parties

Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre. En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus

pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation. 3)

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais

Fiche d’arrêt Phrase d’accroche : La décision qui nous est soumise est un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 septembre 2004 relatif au contrat de travail. Faits : En l’espèce, Mme X a été embauchée par la société ASF en vertu d’un contrat de travail à durée déterminé pour une période définie dans ledit contrat afin d’effectuer des remplacements. Procédure antérieure : Elle décide d’intenter une action en justice devant le Conseil des prud’hommes en vu