Fiche Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale Janvier

universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel

* art 1135 « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Grâce à ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a crée de nouvelles obligations. Paragraphe 2. A quelle source s’alimente le droit des contrats ? a. Des sources internes : Constitution, lois, jurisprudence, usages… Le droit des contrats s’alimente principalement à des sources

PROJET INDUSTRIEL BTS INDUSTRIE DES MATERIAUX SOUPLES OPTION PRODUCTIQUE SOMMAIRE I. Contexte industriel 1 1. Fiche d’identité de l’entreprise 2. Implantation de l'entreprise II. Organisation actuelle et restructurée de l’entreprise 2-6 1. Analyse de la situation actuelle 2. Restructuration de l’atelier de production III. Plan de sauvegarde

interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend tous les contrats commerciaux, les fonds de commerces, les bons commerciaux, études des droits de société, les procédures collectives soit les droits de la faillite, le droit aérien, le droit maritime... -le droit du travail: se compose

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

adopter avec l’aide et le soutien du Gouvernement Belge chargé de convoquer des conférences diplomatiques et donc le CMI élabore les conventions de Bruxelles. Le CMI s’est spécialisé dans l’élaboration de conventions maritimes de droit privé et commercial (Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport maritime sous connaissement, Conventions de Bruxelles de 1910 concernant les abordages en mer). - L’organisation maritime internationale (OMI) : créée à la suite de la catastrophe du Titanic en

montre. La cour d'appel de Paris avait jugé que, les parties ayant fixé le prix d'acquisition du terrain en fin de bail à construction au montant cumulé des loyers sur plusieurs années, et le prix résiduel étant calculé sur des loyers révisés, il y avait lieu de considérer que la vente revêt un caractère aléatoire interdisant l'application des articles 1674 et 1675 du Code civil (CA Paris, 2 déc. 2008 : JurisData n° 2008-374560). Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif que

organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement

On peut saisir un tribunal, on peut saisir des arbitres pour obtenir satisfaction. La remarque permet de cerner la notion d'obligation avec davantage de précision. Le terme obligation est en effet susceptible de plusieurs exceptions. En droit commercial, en droit des affaires, on appelle obligation généralement des titres qui constatent des emprunts fait par certaines personnes morales ou de droit public, l'état par exemple : l’emprunt Balladur, ou fait par des personnes privées. On emprunte de

institutions internationales. Exemple : L’ONU Les états souverains concluent entre eux des contrats, qu’on appelle traités ou convention internationales, et ces traités mettent en place les règles entre les états. Exemple : les traités de coopération commerciale (OMC, FMI). Les subdivisions secondaires du droit : le droit public et le droit privé Les subdivisions du droit public : Le droit constitutionnel : l’étude de la constitution, les normes suprêmes, les normes juridiques des états. Le