Fiche D Arret Du 20 Février 2008

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

SOMMAIRE DES FICHES FICHE N° 1 : Carte du KOSOVO. FICHE N° 2 : La répartition communautaire. FICHE N° 3 : Kosovo, Serbie et intégration dans l’union européenne. FICHE N° 4 : Les missions de maintien de la paix. FICHE N° 5 : L’engagement de la France au Kosovo. FICHE N° 6 : La KFOR : missions et réorganisation. FICHE N° 7 : Le déploiement de la KFOR en 2010. FICHE N° 8 : EULEX-Kosovo, la mission civile de l’Union Européenne. FICHE N° 9 : Le TPI. FICHE N° 10 : Anglais opérationnel

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

Fiche thématique - La liberté syndicale novembre 2013 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive La liberté syndicale Champ de la liberté syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national

représentent 80% des flux programmés du transport France. • Fréquence Il y a 1108 tournées programmées chaque jour, les deux zones comprises soit 380 circuits. Le service a pour objectif 20% d’annulation de tournées par mois, en octobre 2008 nous étions 23% et depuis le dernier trimestre 2008 à 30% d’annulation par mois à cause de la baisse des ventes de véhicules liée à la crise économique. 2) Les flux non-programmés : • Définition Ces flux permettent

PREMIÈRE ÉTAPE : INTRODUCTION Mme Aude Source est partie en congés maladie et à envoyer une lettre à la commune de Toulon pour prolonger son arrêt mais celle-ci n’pas reçu ce courrier. Elle lui envoie un courrier de mise en demeure afin qu’elle justifie son absence ou qu’elle reprenne ses fonctions mais celle-ci refuse d’exercer des tâches liées à son services. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit deux sanctions portant éviction définitive de la fonction publique. Il s’agit de la

Référence : ►ARRÊTÉ du 15 janvier 2008 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » ►décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; ►arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; ►arrêté du 9

Urgence secourisme Action sociale Santé Formation Action internationale INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ÉPREUVES DE SÉLECTION - Session 2013 - FICHE D’INSCRIPTION arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 7 août 2009 (modifié par les arrêtés des 3 mai 2010, 25 août 2010 et 2 août 2011) à remettre à l’I.F.S.I. d'inscription Avant de remplir les rubriques ci-dessous, lisez attentivement la notice d’information jointe Écrire au stylo bleu ou noir et remplir les rubriques