Fiche De Jurisprudence 15 Octobre 1964

personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

qu’elle puisse évoluer sous l’influence des raisons éco et sociales. TITRE 2 : Les sources du droit : Source du droit = mode de création de la règle de droit, au sens formelle du terme. Ces modes et sources = divers (4) : - la loi - la jurisprudence - la coutume - la doctrine CHAPITRE 1 : LA LOI : Définition de la loi : terme polysémique (il reçoit plusieurs sens), un sens matériel et formel. _ Matériel : sens le plus large, toute règle juridique qui est formulée par écrit, qui

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE FICHE 1 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET POLICE MUNICIPALE - page 3 à 6 FICHE 2 : LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - page 7 et 8 FICHE 3 : POLICE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALITE - page 9 à 11 FICHE 4 : ETENDUE, CARACTÈRES ET LIMITES DES POUVOIRS DU MAIRE - page 12 et 13 FICHE 5 : POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’HABITAT - page14 à 17 FICHE 6 : MAIRE COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE ROUTIERE - page

au principe de non rétroactivité B. Situation en cours et à venir : l’effet immédiat de la loi nouvelle 1. Les situations légales 2. Les situations contractuelles (principe et exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles

d’assurances. Ce sont des créateurs humanistes qui relancèrent l’idée d’assurance en concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors

particularisme est assez limité. En clair la règle de droit administratif est parfois juste dérivée de la règle civiliste d'autres fois. En revanche ce particularisme est beaucoup plus important. Ex : une entreprise qui s'engage a fournir a l'université 15 000 L de fuel par mois pendant 10 ans a un tarif fixé, imaginons qu'au bout de 2 ans une guerre au Moyen Orient entraine une multiplication du prix du pétrole par 3, l'entreprise n'a pas la possibilité de ne pas remplir son contrat mais si elle est

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés.

...................................................14 2.5. Dispositions dévolutives ....................................................................................................15 2.6. Dispositions diverses et transitoires ...................................................................................15 COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 DU 18 JUILLET 2002 II CHAPITRE 3 LA DISPARITION D’UN EPIC : DISSOLUTION ET/OU LIQUIDATION ........... 16 1. OPÉRATIONS

A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles