Fiche De Jurisprudence 24 Mars 2000

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

.......................................... - 18 D – les règles spécifiques à certaines professions............................................ - 18 Section 2 : Sources jurisprudentielles et doctrinales............................. - 19 A – La jurisprudence ........................................................................................ - 19 B – Les réponses Administrative ...................................................................... - 19 C – Les avis du Conseil National de la Comptabilité

compétences locales I – La clause générale de compétence A – L’existence de la clause générale de compétence B – La question des compétences propres des collectivités territoriales 1) La notion de compétence propre en droit français 2) L’apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 3) Les compétences propres des collectivités territoriales dans la constitution II – Les principes de répartition des compétences locales III – Les limites générales des compétences locales A – Les limites quant aux domaines

.......................................................................................... 220 Annexes ........................................................................................................................................ 221 FICHE ACTUALITÉ : LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL .......................... 225 I/ LES 35 HEURES ....................................................................................................................... 225 I.1) Une question d’arithmétique

(arrêtés des 8 octobre 1990 et 27 juin 1991) Annexe 3 : surveillance médicale renforcée (arrêté du 11 juillet 1977) Annexe 4 : verso des CTT TEXTES DE REFERENCE : Art. L. 124-1 et suivants CT Art. L. 152-2 et suivants CT Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 Circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002 Circulaire DRT/DGEFP

dépositaires par état ou par profession, par fonctions temporaires ou permanentes, de secrets qu'on leur confie… ». La jurisprudence précisera pour les prêtres, les notaires, les banquiers, etc. 1 2 Didier Xuereb, magistrat, ancien juge des enfants à Marseille. Entrée en vigueur du nouveau code pénal. 2 Voici l’article en question : Article 378 • Créé par Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810 • Modifié par Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 12 JORF 18 janvier 1975 • Modifié par Loi n°77-1468 du

sur cette aide, on peut se reporter à la fiche spécifique qui lui est consacrée. Il existe également : • une aide exceptionnelle de l’État, de 2 000 €, pour toute nouvelle embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, depuis le 1er mars 2011. Cette aide est cumulable avec l’aide de Pôle emploi et l’exonération de cotisations patronales mentionnée ci-dessus ; pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche spécifique qui lui est consacrée ;

négocier. Elles y sont tout de même fortement invitées par les travaux menés dans le domaine. 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 1989. - Circulaire Rocard du 23 février 1989 relative au renouveau du service public, Journal Officiel de la République Française, 24 février 1989, p.2526. 9 LOUART P., « La gestion des ressources humaines dans les trois fonctions publiques : sur les pas du privé ». Personnel, Octobre 2003, n°443, p.20. - 2 - Magali MIOSSEC - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé

un point important de la réforme. Au côté du procureur de la République, les tiers ont aussi un devoir de collaboration. Dans le cadre de chaque saisie, des dispositions ont été mises en place déterminant ainsi le rôle des tiers. L’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 généralise cette obligation sous peine de sanctions : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils

préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire