Fiche De Jurisprudence Assemblée Plénière 19 Mai 1978

se
faisait
dans
 le
cadre
dʼun
projet
de
loi,
et
depuis
1974,
soixante
députés
ou
sénateurs
peuvent
saisir
le
 Conseil
Constitutionnel
(ainsi
que
les
autorités
de
droit
commun
:
Président
de
la
 République,
Premier
Ministre,
Présidents
des
deux
assemblées).
Cela
voulait
dire
quʼun
 plaideur
dans
le
cadre
dʼun
procès
pénal
ne
pouvait
pas
soulever
lʼexception
 dʼinconstitutionnalité,
donc
la
promulgation
dʼune
loi
la
rendait
inattaquable.
 Et
puis
la
réforme
du
23
juillet
2008,
avec
lʼarticle
61‐1
de
la
Constitution

éviter trois défauts graves : • * le hors sujet • * la paraphrase • * la dissertation  Préparez l’introduction Lisez et analyser l’arrêt de façon intelligente, c’est-à-dire en vous posant les différentes questions qui guident traditionnellement la fiche d’arrêt et qui devront figurer dans l’introduction : 1 – Les faits Ne relater que les faits utiles, sans les qualifier dans cette première étape. 2 – La procédure Faire état de la procédure à laquelle l’affaire jugée a donné lieu (n’indiquer que ce

en France ..................................................................... 18 2-1 L’Islam : un fait religieux, social et culturel...................................................... 19 2-1-1 Un fait religieux ........................................................................................ 19 2-1-2 Un fait social et culturel ............................................................................ 22 2-1-3 Des demandes variables...............................................

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

Cette dualité troublante entre création intellectuelle et nature fonctionnelle a conduit à l'élaboration en 1985 d'une protection spécifique11. Celle-ci est renforcée par la transposition de la directive européenne “programme” du 14 mai 1991 par la loi du 10 mai 1994. Depuis ce texte, les logiciels sont considérés comme des œuvres à part entière dans le droit d'auteur, sauf sur quelques points : Les auteurs de logiciels ne bénéficient pas des prérogatives morales de retrait et de respect de l'intégrité

1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : LES ESSENTIELS 16 Section 1 : Le blanchiment de capitaux 16 1.1 La définition du blanchiment 16 1.2 L’apparition du phénomène 18 1.3 Les différentes étapes du blanchiment 19 Section 2 : Le financement du terrorisme 20 2.1 La définition du terrorisme 20 2.2 Le terrorisme dans le monde 21 2.3 Les modalités de financement des activités terroristes 22 CHAPITRE 2 : LA PRESENTATION DES PRINCIPAUX ACTEURS ET SOURCES

Droit (chronique de BONNEAU) Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD) Revue de Jurisprudence de droit des affaires (Rubrique banque et crédit et rubrique moyen de paiement) Revue trimestrielle de droit commercial (chronique de JURISPRUDENCE et de législation, CABRILLAC, LEGEAIS) www.legifrance.gouv.fr (rubrique jurisprudence nationale financière). INTRODUCTION Autrefois on parlait de droit des effets de commerce qui se composait de : -la lettre

ARRETE N°078/CAB/PM du 13 mai 2008, Modifiant et complétant l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un Comité National de Facilitation des Transports et du Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié

professionnels hors de l’entreprise Le ministère chargé du travail Le ministère chargé de l’agriculture Les systèmes d’Inspection du travail Les organismes de la Sécurité sociale Les opérateurs et les organismes techniques Chapitre 2 17 17 19 20 22 22 23 24 27 32 Santé et sécurité au travail : les actions européennes et internationales L’action européenne Le cadre général Les évolutions normatives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail L’activité des réseaux

|Recherche | Aide | Plan du site | [pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA