Fiche De Jurisprudence Cedh

jours après signification par tout mode). Cet “acquiescement” d’un jugement par défaut n’emporte pas la déchéance du droit d’opposition du prévenu si l’exécution est engagée dans le délai de la possibilité de la voie de recours (art. 492 CPP) (Jurisprudence constante : Cass. crim. 10 déc. 1903, DP 1905. 1. 374). Le prévenu arrêté dans ces délais qui forme opposition doit donc être libéré immédiatement. Sur la définition “d’acte d’exécution quelconque” (non précisé par le CPP), le problème de l’extradition

JUDICIAIRE Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Elle est judiciaire quand elle a un objet précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est

des règles spéciales. Nous sommes donc ici en présence tout à fait remarquable du caractère dérogatoire du droit administratif. Le droit administratif se reconnait à son caractère dérogatoire/ Droit particulier issu des textes mais surtout de la jurisprudence. Le droit administratif ne fait pas partie d’un code qui régirait la totalité des actes, des problèmes de responsabilité. C’est un droit qui se caractérise par sa création jurisprudentielle. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel.

Les « fiches ressources » sont classées en quatre rubriques, selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : - les élèves ; - les personnels ; - les parents d’élèves ; - les intervenants extérieurs. Chaque fiche est structurée de manière identique. Il s’agit de conduire une analyse des éléments de contexte des situations conflictuelles, d’identifier les différents enjeux et d’accompagner la mise en œuvre de réponses éducatives :

Droits de l’Homme a construit une jurisprudence relative au droit à l’environnement (alors même que ce droit ne figure pas dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 9 fondamentales) en s’appuyant notamment sur l’article 8 de cette convention (droit à la vie privée et familiale incluant le droit au respect du domicile), exemples jurisprudentiels : - CEDH, 1994, Lopez Ostra c/ Espagne concernant

gestion publique et gestion privée : Début du 20ème siècle : Barthélemy, Hauriou,… : tentative d’appuis sur la jurisprudence et d’utilisation de la notion de service public proposé par l’autre école. Deux gestions : ▪ Administrative : les services publics ▪ Privée Appuis sur la jurisprudence en matière de contrat administratif : 31 juillet 1912 et 4 juin 1910 : « compagnie d’assurance le soleil ». Utilisation

principe de la légalité. Sur la base de cet art, la CEDH (Cour) est venue dire ce qu’elle attend du législateur national : dès lors qu’il crée des lois, il a des obligations particulières. La CEDH dit que dès lors qu’il écrit une loi pénale, il doit, à chaque fois qu’il détaille une infraction/incrimination, faire en sorte que la loi soit rédigée dans des termes accessibles/précis/prévisibles. On appelle cela, la garantie de la qualité de la loi. La CEDH a rappelé ce principe notamment dans l’arrêt CANTONI

regroupe aujourd’hui une cinquantaine d’états : le conseil de l’Europe créé le 5 mai 1949. Le conseil de l’Europe a élaboré la convention européenne des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en 1950 et la charte sociale européenne en 1961. la CEDH a été adopté à Rome le 4 novembre 1950, elle constitue le premier instrument juridique international garantissant la protection des droits de l’Homme, dans cette convention deux articles concernent le droit du travail : ils peuvent invoqués dans les

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles

et décence. Au-delà du fait que depuis le 18 décembre 2008 on ne peut plus quitter le funérarium avec les cendres. On avait un problème c’est pour le partage des cendres entre les enfants. On ne peut le partager car se n’est pas un bien. La jurisprudence au début à trancher vers un partage mais de nos jours grâce à la loi de 2008 la question est bien finie. L’Afrique du Sud ayant changé de régime elle a réclamé à la France le retour des restes d’une femme ayant fait parti de l’histoire de ce