Fiche De Jurisprudence Cedh

loi du 2 aout 2005 en faveur des PME, la loi du 4 aout 2008, sur la modernisation de l’Economie. SEANCE DU 27 OCTOBRE 2008 FIN DU THEME PRECEDENT : En droit communautaire, c’est plutôt les structuralistes qui ont été mis en avant par la jurisprudence, mais c’est en train de changer. La théorie économique a une influence décalée et incomplète, qui n’est que partielle. Sur la finalité choisie : plutôt structuraliste donc, à tendance marché contestable. 2 types de normes adoptées :

............ 3) la notion de recette publique................................................................................... 4) la notion d'endettement public................................................................................. FICHE 1 DE RESUME SUR LA NOTION DE BUDGET PUBLIC................................ 6 6 6 6 7 7 8 9 10 B) le droit public des finances................................................................................................. 1) la nature

juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère prétorien du droit administratif Il repose essentiellement sur la jurisprudence,c 'est un droit issu des prétoires donc c 'est bien un droit élaboré par le juge. Dès le départ aucun texte n'a été adopté pour structurer pleinement à la fois ce qu'est le droit administratif mais aussi ce que sont et leur rôle les juridictions

viabilité. La règle tirée de l’adage « infans, conceptus », est formulée par quelques textes spéciaux, article 725 pour les successions, et l’article 906 pour les libéralités par exemple. Mais elle est cependant considérée comme générale par la jurisprudence. En effet les tribunaux en font application dans d’autres circonstances que dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui

l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement dépourvu de tout équivoque lors de l'engagement pour le respect des volontés. 2) Obligation de donner et faire/ne pas faire. Classiquement on distingue les obligations de donner de faire et ne pas faire. ◆Obligation

d'un adage romain qui en est à l'origine: « Infants conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitu » I.E que l'enfant simplement conçu peut être réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Il faut savoir que cet adage romain,la jurisprudence s'en est emparé pour en faire un principe générale. Il a été appliqué en étant qualifié de principe générale par la Cours de Cassation. Situation ayant fait adopter cet adage comme étant un principe général: Un père de famille avait contracté

Autonomie = un droit spécifique à l’administration et non un droit dérogatoire au droit privé. Le caractère jurisprudentiel du DA Droit essentiellement jurisprudentiel par son histoire. Il ne sait pas construit sur la base d’un code mais c’est la jurisprudence qui est a l’origine des fondements du DA. Mais c’est de moins en moins un droit jurisprudentiel et il est de + en + écrit. Le DA, comme le DC, subit la constitutionnalisation des branches du droit et les sources du DC sont écrites. Le DA évolue

1975, l'article 310 est modifié, c'est la fin de la jurisprudence Rivière. 25 mars 1157 : création du traité de Rome, puis une convention est tenue le 27 septembre 1968 sur les conflits de juridiction dans l'Union Européenne. Le droit communautaire à une forte influence sur le droit international privé. Il existe aussi des conventions internationales entre la France d'autres pays. Depuis 1804, les sources sont donc diversifiées : jurisprudence, loi, droit communautaire, droit international.

Introduction au droit : Fiche de révision Intro : La notion du droit Présentation du droit Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et

de jouissance du fonds est exclu tandis que le droit de location en fait partie. Le droit au bail est un droit personnel en ce qu’il porte sur le contrat et non sur la chose elle-même. 3- Le fonds libéral. Ce fonds a été consacré par la jurisprudence. Il s'agit de l’entreprise du professionnel libéral, c'est-à-dire le prestataire de services intellectuels (médecins, avocats etc.). Cela renvoie historiquement à la distinction entre les activités qui se prêtaient à un échange et celles qui ne