Fiche De Jurisprudence Cedh

femme, qu’il contracteriont mariage. Il s’agit donc des auteurs du code civil d’une abstention volontaire. Ils ont choisi de ne pas traiter des fiançailles. C’est la jurisprudence qui a du elaborer des solutions pour regler les differentes difficultes liees a l’existence d’une telle promesse faite entre les futur epoux. La jurisprudence a ainsi determiner les regle relative a l’existence des fiançailles et les regles qui allaient gouverner une eventuelle rupture. I les regles relatives a l’existence

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration

droit communautaire par le biais d’instructions mais pas de position bien clair (divergence doctrinale). CE 8/04/98 = la doctrine administrative n’a pas d’esprit pas d’âme elle donne une garantie aux contribuables même si elle est abusive. La jurisprudence. En matière fiscale, il y a une dualité de l’ordre juridictionnel (administrative pour certain impôt et judiciaire pour d’autre). Les droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux (droit d’enregistrement) et ISF pour les juridictions

Microsoft Word - Fiche révision droit privé TITRE 1.docxFiche révision : Droit privé Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles // NOTIONS IMPORTANTES // Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits « ubi societas ubi jus » Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice entre les hommes. // Distinction entre

européenne. Remarque : états UE ont pas hésiter à laisser prérogatives ds domaines fondamentaux (monnaie) mais ont refusé abandon souveraineté pénale! Dc txtes communautaires peuvent pas incriminés(tel acte est punissable mais fixe pas la peine!). CEDH (convention sauvegarde dt de l'h...) considère que pr la pol internationale : il faut passer par droit pénal internationale. traité de Lisbonne = « communautarisation dt pénal » directives ac incrimination et sanctions mais pas accepté! dt communautaire

dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le juge va alors trouver une base juridique (article 1382 du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier

2003 rendue par la cour d’appel de Lyon : les restes de l’enfant mort-né avaient été incinérés avec des déchets hospitaliers. L’adage « infans conceptus » : l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La jurisprudence donne ainsi une portée générale à une règle qui est formulée par certains textes (texte sur les successions et les libéralités), elle en a donné une application, en dehors d’un texte spécifique, dans un arrêt des chambres réunies de la cour de

précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité. L’idée de faute était très présente dans le droit de la responsabilité civile délictuelle. En 1804, en réalité, la responsabilité civile délictuelle

 théorie  va  devenir  statuaire,  comme   allant  de  soi  :  elle  devient  donc   institutionnelle.   5        Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.       Fiche  signalétique  d’une  personnalité  hors  du  commun.     Les  éléments  constitutifs  d’un  Etat.         Gouvernement.       Force   Légitimité     Etat   .    

FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres