Fiche De Jurisprudence Civ 24 Mars 1998

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

intermédiaires techniques ....................................................................................... 23 2-1-1 Les fournisseurs d’accès à Internet ........................................................................................ 24 2-1-2 Les moteurs de recherche ...................................................................................................... 25 2-1-3 Les hébergeurs techniques............................................................................

civil ne parle pas d'engagement unilatéral de volonté , sil y a une source du droit qui a pris position est la jurisprudence . c. Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des

dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le juge va alors trouver une base juridique (article 1382 du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier

solidarité nationale.  3e source dévolution : multiplication des régimes spéciaux loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail qui est venu régir la responsabilité du fait des accidents du travail.  Accidents de la circulation > fléau du XXème siècle qui donne lieu à une loi du 5 juillet 1985 (loi badinter) sur les accients de circulation. Ensuite, autre loi très importante, loi du 9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants.

loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On

l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ....................................................................................8 1.1.1. En Droit français ...................................................................................................... 8 1.1.1.1. En Droit de la concurrence

choses, cette décision devait ouvrir la voie a de multiples avancées jurisprudentielles marquées par la volonté de mieux assurer l’indemnisation des victimes. C’est ainsi que sur le mm modèle que celui de la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence reconnaitra également près d’un siècle plus tard un principe général de responsabilité du fait d’autrui susceptible de s’appliquer en dehors des hypothèses particulières que le code prévoit notamment pour les père et mère en raison du fait de leur

Ainsi, on peut retrouver des dispositions concernant l’action publique dans des lois telles que la loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune, la loi n°83-71 du 23 juin 1983 portant Code de l’hygiène, le Code des douanes, la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des impôts , le Code de justice militaire, la loi n°81-13 du 04 mars 1981 portant code de l’eau, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement etc…

une grande loi intervient sur les sociétés par action (loi du 24 juillet 1867). Loi qui n’est pas intégrée dans le Code de commerce. En mars 1925, une grande loi sur les SARL est adoptée qui demeure extérieure aux codes. Au terme de ce mouvement, l’essentiel du droit des sociétés n’est plus dans les codes mais dans ces grandes lois. Il faut réunifier et moderniser ce droit qui apparaît vieilli à plusieurs égards. La grande loi du 24 juillet 1966 reprend toute la réglementation sur les sociétés