Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

à survivre, à vivre. Et cette personne physique la société lui reconnaitra un statut formé de droit et d'obligation. De sorte que la personnalité c'est la reconnaissance à chacun d'entre nous de la qualité de sujet de droit. Il y a un rapport constitutionnel entre la société et les membres de la société: donc chaque citoyen est un sujet de droit, et la société lui reconnait un ensemble de droit subjectif ( droit à la vie privée , droit de propriété…) et chacun d'entre nous va jouir de ces droits subjectifs

ASPECT JURIDIQUE : Fiche suite SOUS SECTION 3 : La precision de la loi et son application dans le temps Il n'est pas possible d'appliquer brutalement un texte, en faisant abstraction de tout. Il faut appréhender le futur en l'anticipant mais aussi tenir compte du passé en le faisant survivre, ou au contraire ne pas en tenir compte en l'oubliant ... A ) L'application de la loi dans le temps : -> C'est l'une des questions les plus délicates du droit civil ; COMMENT APPLIQUER LA LOI DANS LE TEMPS

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

II/ Qu’est qu’une classe action ? D’où provient-elle ? Pourquoi ne fonctionne-t-elle pas en France ? A/ Qu’est ce qu’une classe action et d’où provient-elle? B/ Pourquoi ne fonctionne-t-elle paS en France ? III/ARRETS ET FICHES DE JURISPRUDENCE A/ ARRETS FAVORABLES 1) Association de consommateurs de la Fontelière 2)Association « UFC Que choisir » 3)Association « UFC Que choisir » B/ARRETS DEFAVORABLES 1) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR 2) ASSOCIATION

fortes mê si distinct° évidente: tentat° transformer règles morales en Droit. Ce qui est dénoncé depuis lgtmps. Pas mê finalités: - morale= bonheur et perfect° > finalité indiv - Droit vise vie harmonieuse en soc> finalité collective. Parfois le Droit se fiche de la morale: ex: traitment juridiq de la prostitut°. On paye des impôts si on se prostitue. LʼEtat peut encourager comportmts amoraux tels que le jeux qui se libéralise (le pari en ligne) mê si on sait que ca peut ruiner des perso mais rentabilité

extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et 707 du Code de procédure pénale R. Gassin, « Les fondements juridiques de la réinsertion des délinquants en droit positif français », RSC, 1996, p. 155 Documents fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel

Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement et le juge 16 A) conséquence pour le législateur 16 Obligation de définition précise des incriminations 17 B) l'application

catalogue de bonnes intentions (v. R. Pelloux : Vrais et faux droits de l’homme - RDP 1981 p.53; M. Prieur: Les nouveaux droits, AJDA 2005 p. 1157), comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er), " Toute personne a le devoir

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut réglementer

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut