Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

FICHE 1 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I) Les sources internes du droit du travail A) Les sources de D commun 1) La Constitution Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté

marié. Pas le cas de la France, donc quel est le sort du mariage d’un transsexuel conclu lu avant son changement de sexe juridique ? En France, la différence de sexe est une condition du mariage. 13/03/07 posée par la cour de cassation. Le conseil constitutionnel a considéré le 28/01/11 que cette différence de sexe n’est pas contraire à la constitution donc si le transsexuel était marié avant alors son mariage ne pourra pas être maintenu après la modification à l’état civil car sinon le mariage sera

Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd. 2005, commentaire n° 1 sous TC, 8 fév. 1973, Blanco (extraits), p. 2 À lire également : • G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF coll. « droit fondamental », 2002, p. 195 et s. Objectifs La première séance de travaux dirigés sera consacrée à la présentation de la matière, des instruments et des méthodes de travail. La lecture des documents de la fiche permettra de réfléchir aux questions

ne soit pas trop précaire, en second plan la puissance publique va protéger ces libertés. Une liberté fondamentale est donc une liberté qui s’impose au législateur puisqu’elle est reconnue par la Constitution, elle est au sommet des valeurs constitutionnelles. (Liberté publique = liberté fondamentale). La notion de DDH peut être synonyme de liberté : le droit de grève par exemple. Mais un droit peut recouvrir également autre chose, ce n’est pas simplement une absence d’entrave, il suppose aussi

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-78-40527-4 doi:10.2830/14213 © Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Germany

plus à la régulation, puisqu’ils prétendent aujourd’hui faire même la loi du travail. Par ailleurs rappelons que même la justice est paritaire et que les juges professionnels n’interviennent qu’en cas de division des conseillers prud’hommes employeurs et les conseillers prud’hommes salariés. ( En ce qui concerne l’aspect micro social, c’est la régulation dans les entreprises. Aspect pragmatique du droit du travail : dans tous les pays du monde en matière politique comme en matière

d’initiation au commentaire d’arrêt, préparez une fiche d’arrêt ( 3 à 4 pages maximum, dans un style très concis), comportant les données et réponses aux questions suivantes 1: Présentation de l’arrêt 1 Très bref résumé des faits (uniquement destiné à expliquer le sens de la demande) Objet des demandes accueillies par les juges du fond (en précisant contre qui elles étaient dirigées) Les chargés de travaux dirigés pourront librement relever la fiche d’un nombre variable d’étudiants (choisis le jour

FICHE 1 PORTELLI DECENTRALISATION PARIS II : L’ETAT, LA Rappel de cours, les connaissances essentielles I. L’Etat   Qu’il  soit craint (libéralisme), haït (anarchisme), plébiscité (pensée interventionniste de type keynésienne) ou adulé  (fascisme),  l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique

chasse a la palonde , un jugement d’un tribunal condamne un chasseur pr avoir chasser la palonde et une coutume locale autorise la chasse a la palonde => laquelle de ces normes va être appliquée ? -il existe un vive débat pr savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit -une loi votée par la parlement fixe le nombre de permis a point a 15 et un décret du premier ministre le fixe a 12 laquelle de ces deux normes va l’emporter sachant que le décret est plus récent ?

dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981) puis des audiences d'appel (15 août 1983). La Cour ne souscrit pas à la thèse d'après laquelle le conseil du prévenu se fourvoyait à l’évidence sur la portée des articles 60 par. 2et 62. Le Gouvernement n'avance aucun élément contrôlable, par exemple la jurisprudence ou la doctrine, qui aurait dû inciter ledit avocat à s'interroger sur l'exactitude de sa lecture de la loi. Bien au contraire, il ne nie pas que pendant des années