Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Principes généraux du droit constitutionnel I. les données de bases du droit constitutionnel. Chapitre 1 : le cadre d’exercice du pouvoir : l’Etat et la constitution Sections 1 : L’Etat 1) L’origine de l’Etat : Il était d’origine divine, donc il avait un pouvoir indiscutable. XVI et XVII ; Bossuet, (évêques) 1627-1704 Aujourd’hui on considère que l’Etat a une origine humaine. Théorie d’origines volontaire de l’Etat A) les monarchomaques : Auteur du XVI eme siècle : - Théodore

et de Science économiq * Partager ce blog * Retour à la page d'accueil * Contact Catégories * 2 Comment réussir ses études de droit-Méthodologie (2) * 3 cours d'Introduction au droit (1) * 4 Cours de droit Constitutionnel (1) * 5 Cours de Droit administratif (5) * 8 Cours de Droit civil (4) * 9 Cours de Droit des biens (3) * 15 Cours de Droit pénal (1) * 17 Cours de Droit Fiscal (8) * 24 Cours de Droit des Sociétés (3) * 25 Cours

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

régimes spéciaux de sécurité sociale. Il y a bien une contrepartie directe sous forme de prestations. La finalité de l’impôt : le financement des charges publiques. L’impôt compense les dépenses de personnes morales de droit public. Le Conseil Constitutionnel a admis qu’une personne privée puisse percevoir un impôt dès lors qu’elle gère un service public. Impôt de dissuasion : oriente le comportement d’un contribuable, ou le dissuader d’adopter un certain comportement. L’assiette de l’impôt :

Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif

règne d’Adrien avec l’édit perpétuel qui fait la synthèse, la codification de ce que les préteur acceptent ou doivent accepter lorsqu’on leur demande de juger. -    Cinquième source : les Senatus Consultes Cette source ne fut jamais reconnue constitutionnelle par le chef du parti populaire. Sous la République, l’opinion des sénateurs vient en réponse à une question posée par un magistrat, et il ne s’agit là que d’un avis. Néanmoins, les avis de ces sénateurs étaient toujours suivis car pour le romain

petites affaires). Les juridictions du 2nd degré rendent des arrêts. Si le litige est supérieur à 10 000€, on peut passer par la cour d’appel, et ensuite par la cour de cassation. La cour de cassation juge le droit et non le fait. EXERCICE (fiche de jurisprudence) : PUBLICITE COMMERCIALE Le tribunal compétent saisi au premier degré est le tribunal de commerce car les partis au procès sont des entrepreneurs et il s’agit d’une affaire commerciale. La qualité des partis : le demandeur est l’agence

BTS COMMERCE INTERNATIONNAL ETUDE DE PAYS AUSTRALIE 2013-2014 Fiche Pays Australie Introduction : Selon sa superficie, l'Australie se positionne comme le 6ème pays dans le monde avec plus de 7,6 millions de km². C'est aussi la plus grande île au monde... La population australienne était de 22,9 millions d'habitants en 2012, et elle s’accroit s'accroît à un taux de 1,8 % par an. Cependant elle possède une faible densité de population avec seulement 2 habitants par km²!L'Australie est

FICHE 5 - LA COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des

Fiche de méthodologie d’exercice juridique - La dissertation La méthode de la dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires