Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loi l’ayant qualifiée d’« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale »2, elle en hérite toutefois les missions

juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle ouvrage

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté

étendu au Pacs. Cette obligation confère une réelle dimension extrapatrimoniale entre les partenaires et ne se limite ainsi plus à la dimension pécuniaire, élaborée par la loi de 1999 créant le Pacs. Le devoir de fidélité n'existe pas, mais la jurisprudence a dégagé un devoir de loyauté, qui s'y apparente. Cf. TGI Lille 5 juin 2002. Selon le juge lillois, le devoir de loyauté se manifeste dans le Pacs par la fidélité. Ce sont des obligations d'ordre public, donc les partenaires ne peuvent y déroger

INTRODUCTION A. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT FRANÇAIS 1. Coopération interministérielle 2. Information du Parlement français sur l'activité législative européenne 3. S.G.A.E. et Conseil d’Etat B. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LES INSTITUTIONS EUROPEENNES  1. Relation avec le Parlement européen 2. Suivi de la présence française au sein des institutions européennes 3. Diffusion de l’information CONCLUSION

libertés non-encore Cette supra constitutionnalité fait référence à une constitutionnalité et délicate à utiliser dans la mesure ou l’on ne peut distinguer ce qui peux etreconstituonnel ou supra constitutionnel. Il est raisonnable de voir que les libertés se trouvent au plus haut échelon constitutionnel et qu’il faut arriver à un équilibre des libertés équivalent §II. La situation contemporaine des libertés publiques A) Les libertés publiques face à l’Etat Il est nécessaire que l’état

se soumettre à une mesure d'alcoolémie constitue en soi une infraction sévèrement réprimée. On retrouve le même procédé pour les fichier de délinquant, art 706-47 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des auteurs soient fiché. Exception, personne puni pour une grave infraction, le prélèvement peut être procédé sans l'accord de l'intéressé. Le fait de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique est puni d'un an de prison et de 15000 euro d'amende. Autre manifestions:

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

Introduction S’il est une constante dans l’histoire de la vie du droit constitutionnelle, c’est bien son institutionnalisation continu, du chef absolu des premiers groups humains, au pouvoir fondé sur son courage, son habilité ou sa sagesse, qui de chemins parcouru jusqu’au parlement contemporains, légitimés par l’élection et soumis à des règles contraignant et compliquées. L’institutionnalisation signifie ici mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant

d’autres informations confidentielles appartenant à une personne quelconque”. La réglementation communautaire des marchés publics respecte également les secrets d’affaires dans l’article 6 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : “Sans préjudice des dispositions de la présente directive, […] et conformément au droit national auquel est soumis