Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

artisanales ou des professions libérales. Représente 70% du PIB de L’UE. Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction des restrictions à la création d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction 

Séance 1 : Première approche du phénomène juridique et du travail du juriste I –Découverte de l’origine de quelques règles de droit Après avoir parcouru les différents documents de la fiche, vous tenterez de trouver des critères de classification et des liens qui peuvent exister entre eux. L‟utilisation d‟un lexique des termes juridiques s‟avérera indispensable non seulement pour comprendre l‟origine d‟un document mais aussi son contenu. II – Découverte du site Légifrance Allez sur le site internet

TD DAB Séance 3 – Fiche 2 : Le Domaine Privé des Personnes Publiques I) La Définition du Domaine Privé. Art. L.2211-1 et L.2212-1 « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers

progressive de l’idée européenne Cette idée de reconstruire l’Europe puise son origine dans un discours très célèbre. Churchill dès 1943, mettait en avant que les premiers efforts des Etats européens doivent être consacrés à la mise sur pieds du Conseil de l’Europe et à l’organisation de l’Europe. C’est cette idée qu’il relance en 1946, lors de son discours à Zurich. Il y a eu une volonté politique venue du Royaume-Uni et cette volonté de construire l’Europe va donner également lieu à des initiatives

professions libérales, des professions indépendantes. II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui est le parlement), de l’Europe, de la jurisprudence, des accords et conventions, du contrat de travail et des usages. Distinction entre relations individuelles et collectives : Individuelles : Ce sont les relations entre l’employeur et le salarié. Collectives : Ce sont les relations entre l’employeur

Histoire du droit fiche n°1 Intro : La genèse du code civil Napoléon Bonaparte « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Ce n’est pas le premier code : Hammourabi, code romain d’Orient sous la volonté de Justinien. En effet il y avait trop de lois, on ne s’y retrouvait plus. Tri puis recensement. Résultat 3 compilations +1. Les institutes (manuel officiel du droit defs etc…), le digeste (opinion juristes), le code (de Justinien lois impériales non abrogées)

de l’homme par l’Etat en question, c’est un mécanisme de control intégré). Dans la convention c’est l’art 12 pour le mariage. Le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 9 nov 1999 que la liberté, le droit de se marier était un principe à valeur constitutionnel, ce qui pose la liberté du mariage comme étant un principe supérieur principe constitutionnel et conventionnel. Il reste maintenant à savoir s’il existe ou non un droit au mariage. On a deux aspects les droits objectifs et subjectifs

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

Droit des personnes : Traités : ouvrages précis pour les autres années Ouvrages de vulgarisation : pour les premières années Revue trimestrielle de droit civil pour la jurisprudence (RTD). Jean Hauser (professeur à Bordeaux) commente les décisions rendues en droit civil. L’AJ famille : Pierre Murat (professeur à Grenoble). Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personne physique Sous Thème 1 : L’existence de la personne Confusion entre la personnalité juridique et la notion

Avena-Robardet ; Dr. famille 2018, comm. 254 obs. C. Berthier. Exercice · Réaliser la fiche d’arrêt de chacune des décisions reproduites et analyser en un paragraphe le sens et la portée de chacune en vous aidant de votre cours. · Résoudre le cas suivant en présentant les règles de droit applicables (textes tels qu’interprétés par la jurisprudence) avant de les appliquer à l’espèce : Mariés en 1999, Monsieur Esteban et sa femme, aujourd’hui respectivement âgés de