Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

la CEDH, la cour a été amené plusieurs fois à sanctionner des états, dont le comportement entravait le mariage : * Question des détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage

générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la fiche de l’arrêt pour bien comprendre les faits, la procédure, les thèses en présence...  Mettre en évidence le problème de droit soulevé par l’arrêt  Reproduire vos connaissances en rapport avec l’arrêt  Mettre en lumière le SENS, la VALEUR et la

capté par des bactéries intestinales.[19] Deuxièmement, le risque que les OGM accroissent les réactions allergiques dans la population est très sérieux. Aux Etats-Unis, les sociétés Kraft, Kellogg’s, Mission Food et Azteca ont été condamnées, en mars 2002, a payer neuf millions de dollars à un groupe de consommateurs à cause de la présence, dans leurs produits, du maïs StarLink, cultivé par Aventis. Interdit en Europe, ce maïs était autorisé aux Etats-Unis pour l’alimentation du bétail et la production

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

l’obligation principale qui caractérise ce contrat. En règle générale c’est le législateur qui détermine les obligations essentielles de chaque contrat. Dans la vente, l’article 1582 dit que la chose et le prix sont les éléments essentiels. La jurisprudence complète la définition du contrat d’entreprise. Il y a la méthode pour avoir une qualification unitaire et une méthode pour la qualification mixte. La qualification unitaire est la plus utilisée, elle a le mérite de la simplicité. Pour arriver

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

soit 7% du total). Depuis 1992, le nombre de terrains diminue régulièrement (de 9 135 en 1992 à 8876 en 2002) alors que le nombre d’emplacements augmente (de 845 080 en 1992 à 933 925 en 2002). Au niveau Européen, la France reste largement en tête (41% des terrains et 24,7% d’emplacements mais perd des parts de marché au profit de l’Espagne et le Portugal. Tableau 1 : Source FNHPA en 2002 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles Autres Total NB de terrains de Campings 17% 46% 26% 8%

contenu de l'acte. On distingue si la circulaire ou l'instruction à un caractère impératif ou non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation du texte à appliquer): En vertu de cette Jurisprudence les dispositions purement indicative des circulaires ou des instructions ne font pas grief et sont donc susceptible de faire l'objet de recours pour excès

l’application de cette notion (Partie 1) et quelles sont les limites de ce principe (Partie 2). 2 TP PT (Sondage CSA "Les Français et les OGM", réalisé en septembre 2000) PT (Baromètre annuel « Les Français et l’agriculture » réalisé par la SOFRES du 27 décembre 2000 au 3 janvier 2001 pour SIGMA (Union nationale des Coopératives agricoles de Collecte) et l’UNCAA (Union des coopératives agricoles d’agrofournitures) TP 3 (Sondage réalisé fin janvier 2004 par l’Institut Louis Harris auprès d’un

par D. n° 91-365 du 15-4-1991 ; C. n° 92-196 du 3-7-1992 ; N.S. n° 94-116 du 9-3-1994 ; C. n° 99-136 du 21-9-1999 ; A. du 25-1-2002Textes abrogés : circulaires n°65-154 du 15-10-1965, n° 65-154 bis du 18 -10-1965 et n° 87-124 du 27-4-1987 modifiée par C. n° 88-027 du 27-1-1988 ; le “2. Intervenants extérieurs” du II - Mise en œuvre de la responsabilité des enseignants et intervenants extérieurs de C. n° 92-196 du 3 -7-1992 ; le N.B. 1 du tableau 3 fixant les taux d’encadrement renforcé pour certaines