Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

s DGEFP – CPNE de la pharmacie d’officine TOME I CONTRAT D’ETUDES PROSPECTIVES DANS LA PHARMACIE D’OFFICINE RAPPORT FINAL – MARS 2006 Joëlle DELAIR Brice BILLET Laurence DARCHEN Maroussia KRAWEC INTERFACE Etudes Conseil & Formation - 19 rue Navier - 75017 Paris - 01 46 27 30 00 www.groupe-interface.fr - Mail : interface@groupe-interface.fr SOMMAIRE INTRODUCTION .............................................................................................................

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

remboursement) sont fixées unilatéralement par l’Etat, c’est un contrat d’adhésion qui nécessite l’accord du souscripteur (contrairement à l’impôt qui est imposé au contribuable) puisque personne n’est obligé de souscrire à l’emprunt.  Le silence de la jurisprudence a invité, tout d’abord, la doctrine à considérer l’emprunt comme un contrat administratif en raison de :  ses éléments internes : il peut contenir des clauses exorbitantes telles que les avantages fiscaux de l’emprunt Pinay ou de l’indexation

droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit

105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant

Cyber-Consommation : les nouvelles tendances Premier rapport de l’Observatoire de la Cyber-Consommation Mars 2004 Sommaire Introduction ..................................................................................................... 3 I – Ventes et prestations de service sur l’internet : une forme particulière de contrat à distance nécessitant quelques aménagements juridiques ........................... 6 A - Le droit de la vente et de la prestation de service à distance : un droit

l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Jurisprudence : On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de

mesures d’organisation de travail, de formation et d’information. Objectifs : À partir de situations professionnelles caractéristiques du référentiel du diplôme, sensibiliser l’étudiant à la prévention de problèmes de santé dans le secteur tertiaire. FICHE-ENTREPRISE Conseil en communication d’entreprises - communication institutionnelle et financière - relations presse - relations publiques - organisation d’événements S.A. au capital de 1 million d’euros. 85 salariés 170 cours de Vincennes 75020

promulgation de la Loi-cadre sur les télécommunications4 et de la Loi créant l’Autorité de régulation des télécommunications5. 4 Loi-cadre no 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, J.O RDC, 44e année, Numéro spécial, Kinshasa, 25 janvier 2003, p.1746 5 Loi-cadre no 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation des postes et des télécommunications en République Démocratique du Congo, J.O RDC, 44e année, Numéro spécial