Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

aussi en charge les dommages (EX : fonds d’indemnisation de la loi 1991 sur les victimes du SIDA) *le législateur a consacré l’action de groupe (class actions) : actions collectives exercées par des associations au nom d’une catégorie de victimes (loi mars 2014) EX : action de groupe pour petit litige, coupure de 5h chez SFR : action de groupe plus utile qu’une action individuelle - Les personnes et les biens Le droit romain était marqué par la prépondérance de la personne. Cette vision suppose à voir

pour faire respecter sa vie privée. Est-ce qu’il pourrait exister un droit au mariage ? Dire qu’il y a un droit au mariage est juridiquement absurde. Si on avait droit au mariage on pourrait agir en justice pour le mariage. Cela n’existe pas. La jurisprudence : - décision de la 1erre chambre civil 24 oct 1939 un mari âgé qui décide de léguer tous ses biens à son épouse à son décès avec une clause résolutoire, sa femme hérite de tout à son décès sauf si elle se remarie dans ce cas elle devra rembourser

| | | |Le 31 mars 1686 a été créée en France la "Compagnie Générale pour les Assurances et Grosse aventure de France", puis apparaissent| |d'autres Compagnies comme le Phénix, l' Union, le Soleil, qui subsistent toujours même si elles se sont regroupées.

contraire. Dans tous les cas son jugement se substitue au premier et a force exécutoire. 8 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la République, crée l'unité de la jurisprudence au niveau de l'interprétation des lois. Ce n'est pas un troisième degré de juridiction: contrôle seulement à partir des faits constatés, que la règle de droit ait été bien choisi et bien interprétée=> juge de droit et non de faits. Rend des arrêts

Fiche à jour au 2 octobre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE

retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) • • • J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E CI VI LE Tribunaux de Grandes Instances (droit commun) Tribunaux spécialisés (d’Instances, de Commerce, etc.)

dommages et intérêts est censurée par Cass pour n’avoir pas vérifié « si le choix du salarié parmi les personnes licenciées n’avait pas été dicté par cette discrimination ». La Cour de cassation vise le préambule de la Constitution. XXI.La jurisprudence du Conseil constitutionnel Elle est très importante pour deux raisons XXII.Première manière : Difficulté : qui élabore les règles du droit social ? Le Parlement ou l’exécutif ? Article 34 de la Constitution : « la loi détermine les principes

1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES

très bas. Toutes personnes dont les revenus sont inférieurs bénéficient de la gratuité des soins et d’une couverture complémentaire gratuite. Si la CMU fut institué sous Jospin l’idée fut crée des 96 par A. Juppé. Elle repose depuis un décret de 2002 sur un mécanisme dit du panier de soin (budget type) ce panier constitue a déterminé les soins pour lesquels on est a 100/100. pour d’autres il y a un plafond de prise en charge. Dans le panier une somme maximal de 400 euros pour deux ans de soin dentaire

n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître. L’esclavage fut maintenu en France dans l’économie jusqu’en 1848. C’est un décret du 27 avril 1848 qui a abolit l’esclavage. Depuis, on peut affirmer que tout être humain a la personnalité juridique. Mais, si tout être humain a la personnalité juridique, on peut ajouter que seul l’être humain a la personnalité juridique. En effet, les