Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

FICHE 1 PORTELLI DECENTRALISATION PARIS II : L’ETAT, LA Rappel de cours, les connaissances essentielles I. L’Etat   Qu’il  soit craint (libéralisme), haït (anarchisme), plébiscité (pensée interventionniste de type keynésienne) ou adulé  (fascisme),  l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique

 Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd

dépositaires par état ou par profession, par fonctions temporaires ou permanentes, de secrets qu'on leur confie… ». La jurisprudence précisera pour les prêtres, les notaires, les banquiers, etc. 1 2 Didier Xuereb, magistrat, ancien juge des enfants à Marseille. Entrée en vigueur du nouveau code pénal. 2 Voici l’article en question : Article 378 • Créé par Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810 • Modifié par Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 12 JORF 18 janvier 1975 • Modifié par Loi n°77-1468 du

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 : Recommandations

2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION

éviter le dysfonctionnement du réseau pour une fréquence de crue donnée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 2.1 Réseaux stratégiques et prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 2.2 Mesures d'adaptation des réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 2.3 Financement des mesures de

millions de jugements par an. matière pénal ⋄ en France, plus de onze millions par an. matière administrative ⋄ en France, 150 000 par an. en tant que citoyen, il y a une forte probabilité d’être dans un procès. Fiche d’arrêt : prendre une décision de justice et la décrire. Commentaire d’arrêt : apporter des éléments extérieurs pour expliquer, critiquer, etc. 2/ Les enjeux politiques. Le fonctionnement des tribunaux d’un pays est le reflet du fonctionnement

interdites dans le domaine de la responsabilité extra-contractuelle. Cette distinction est doublée par un principe jurisprudentiel qui est le principe de non cumul de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle. Ce que nous explique la jurisprudence c'est que il n'y a pas de choix pour la victime, si les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplis, la victime n'a pas le choix que d'agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle et si les conditions ne sont par remplies

encadré leur régime patrimonial. Dès sa mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles