Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur

l’auteur du délit. Si on aggrave le meurtre car corréler à un autre délit, cela fonctionne si corrélé avec un autre crime. C’est la jurisprudence qui l’a précisé. Section 2 – Les atteintes à l’intégrité physique Ce sont les violences. Ce sont les atteintes corporelles. Mais la jurisprudence a élargi le domaine aux atteintes d’ordre psychologique. Cette jurisprudence a été confirmée par la loi de 07/2010. §1 – Les violences physiques Elles sont incriminées par plusieurs dispositions du CP

conditions de travail et aux agents du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Conception et rédaction Direction générale du travail Collaboration rédactionnelle et mise en page Publicis Activ Paris En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation

elles peuvent produire effet complète et donc être directement invoquées dans un litige entre un particulier et l’état par hypothèse défaillant puisqu’il n’a pas transposé la directive. La cour de justice a admis dans une décision du 11 juillet 2002, Marks and Spenser, le citoyen peut engager la responsabilité de l’état non seulement dans le cas où la directive n’est pas directement transposée mais aussi dans l’hypothèse où bien qu’elle soit correctement transposée, elle n’est pas appliquée de

gestion de la paye 21 6.1 Remise des bulletins et présence des mentions obligatoires 21 6.2 Constitution des salaires bruts 23 6.3 Les cotisations sociales 25 6.4 Les affiliations aux organismes sociaux 27 6.5 Masse salariale et risques encourus par la société 28 Partie 7 Analyse du Management des Ressources Humaines de Formatic 29 7.1 Rappel des normes en vigueur 29 7.2 Constats 30 7.3 Risques et conséquences

l’entreprise. PREMIERE PARTIE : L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Sommaire Retour au point de départ > Les sources étatiques Le droit constitutionnel du travail La loi et le règlement L’apport de la jurisprudence Les sources supra-étatiques Le droit international du travail Les conventions du Conseil de l'Europe – – La C.E.D.H. La charte sociale européenne Exercice 1 Exercice 2 Le droit social communautaire Les sources professionnelles Les conventions

l’égalité et à la nondiscrimination, tiennent compte des mesures d’accommodement demandées et sont aptes à démontrer efficacement les limites de l’obligation d’accommodement. Total 1 2 3 4 1 2 3 4 1 1 1 2 2 2 3 3 3 4 4 4 /20 Le contenu de cette fiche a été élaboré par: Présenté par: Volet 1 Stratégie, leadership et culture organisationnelle Outil 1 La diversité interculturelle comme stratégie d’affaires Votre principal atout concurrentiel: votre personnel d’une diversité grandissante Le Québec

scientifique de), «OHADA, Traité et Actes uniformes commentés et annotés », Juriscope, 3e édition, 2008, p. 867 à 1035 ; - Notre ouvrage sur le thème « OHADA : Droit des entreprises en difficulté », collection Droit Uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, 444 pages. La formation comprend un volet théorique et un volet pratique assurés par des formateurs différents mais il va de soi que les deux sont étroitement liés, l'objectif commun étant de renforcer les capacités de formés afin qu'ils travaillent

Pas d'écrit mais examen oral. L'organisation du travail Assiduité aux enseignements (travail non dicté) Régularité dans le travail (relecture du cours le soir) L'inutilité des fiches ( = perte de temps, le cours doit être une fiche) Surligner, laisser une marge à gauche. Dresser le plan du cours sur une feuille à part. Partie, titre, chapitre, section, paragraphe. Noter à part les dates. Liste des notions accompagnées de leurs définitions Les instruments

........... 24 Étape 4 » Rencontre de sélection  ................................................................................. 25 Étape 5 » Réflexion faisant suite à l’entrevue  ............................................................... 27 Étape 6 » Décision d’embauche  ................................................................................... 28 Outils : Modèle de profil de poste (Outil no 3)  ........................................................................... 21 Grille