Fiche Jurisprudence Arret Blanco

substituent à des lois organiques ou des lois ordinaires, on considère qu’elles ont un contenu législatif. De ce fait le juge administratif ne peut pas en principe se prononcer sur la validité de ces textes. Le Conseil d’Etat dans un arrêt de section du 12 février 1960 « Arret société Eky » définit qu’il est incompétent pour se prononcer sur ces ordonnances. b) Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution Héritières de ce qu’on appelait sous la 3ème et 4ème République les décrets lois. Ce sont

schématisation du cours : Le schéma, un aide-mémoire efficace I. La science juridique Réflexion en séance : 1. Rechercher comment définir le droit en général. 2. Rechercher quelles sont les sources du droit ? 3. Rechercher comment définir la jurisprudence. 4. Rechercher quelle est la différence entre le droit public et le droit privé. II. L’ordre juridictionnel 5. Quels sont les différents ordres juridictionnels Exercice d’expression écrite : Dictée 6 6 SEANCE 3 : A LA DECOUVERTE DES FONDAMENTAUX

traditionnelles/ordinaires. Et en effet, le contrôle des actes de l’administration existe mais il appartient à une autre institution : il appartient à un ordre juridictionnel spécifique qu’on appelle l’ordre administratif. Ce principe a été affirmé par un vieil arrêt, l’arrêt Blanco du 8 Février 1873 (tribunal des conflits). Il y a donc une dualité des ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Dualité qui est particulièrement marqué dans le système Français et qui à priori peut être justifiée

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la

meme si la faute commise a été tres grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

acaba arreglándose arrêt-buffet parada y fonda arrêt cardiaque paro cardíaco / parada cardíaca arrêt d'urgence freno de urgencia arrêt de travail paro laboral arrêt de travail (donner un arrêt de travail) dar de baja arrêt facultatif parada facultativa o discrecional arrêt sur image imagen congelada, pausa de imagen. arrêté municipal bando de la alcadía arrêter (arrête ton cinéma) (voir aussi « faire son numéro ») déjate de tanto teatro / deja de hacer tu numerito. arrêter (arrêter sur dénonciation)

…..qd la dde de renvoie est formulé / un collège de 5 ch. si cela touche à l’application du protocole, question générale ou de sté. Qd la grde ch. s’est prononcée on a plus de possibilité de renvoi. Ce n’est pas un nivo d’appel au sein de la cr = arrêt de la grde ch. définitive car il n’ya pas de possibilité de renvoie Dde formulée soit / réqurant soit / état partie si question rel à l’appli de ces prot ou soit question Kre gén Doc «  pratique du collège de la grde CH » : mentionne les questions