Fiche Jurisprudence Arret Blanco

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner

du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration de son autonomie. Antérieurement à cette décision il existait déjà des règles particulières à l’administration. Ainsi le droit administratif est plus ancien que l’arrêt BLANCO. Elles sont pré-révolution

: Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres

raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est complètement

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la

contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine informations. ( plutôt emprunter ) hebdo de droit administratif: une revue historique « actualité juridique Droit administratif

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique

imposer. Cette idée que le doit adm, plus généralement les relations qu’elles entretiennent sont des règles spé, dérogatoires du droit commun. Célèbre affaire : affaire Agnès Blanco 1873. L’adm pr assurer ses taches a été appelée souvent à recourir à des pers morales de droit privé et à agir comme un particulier. L’affaire Blanco liée au fonctionnement d’une manufacture d’Etat à Bordeaux. Une jeune fille a été blessée. L’affaire a été portée devant le tribunal des conflits. Pblm de compétence : quel