Fiche Jurisprudence Cour Cassation Civile 2 5 Février 2004

CHSCT p22 Ordre du jour de réunion trimestrielle p28 La demande de réunion supplémentaire p30 Le délit d’entrave p31 Le rapport annuel p32 Le rapport à la disposition du médecin du travail p37 La fiche d’entreprise p41 La démarche à suivre pour la nomination d’un expert agréé - en cas de projet important p45 - en cas de risque grave réalisé au sein de l’entreprise p47 - en cas de présence d’un risque grave p50

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Rapport de stage: le contentieux bancaire ------------------------------------------------- Sommaire Fiche récapitulative de mission Résumé Introduction I. Présentation de l’entreprise A. Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un

+ coursdedroit Me Suivre S'inscrire sur KaZeo Cours de droit en ligne Accueil Vos cours Actualité juridique Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Master 2 Le droit en image CRFPA 1234 Accueil » Cours de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police

c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie « des actes de gouvernement ». Par opposition à cette conception: la théorie du service public:

située2. 1 Commission spéciale du comité d’entreprise dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés depuis l’adoption de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 portant amélioration des conditions de travail. 2 Il suffit ici de se souvenir de la difficulté –en partie levée aujourd’hui- de tenir compte des travailleurs mis à disposition dans le calcul des effectifs et des incertitudes relatives à leur électorat et leur éligibilité. Le défi contemporain

car concerne le droit de travail (caractérisation du contrat de travail est importante). Il sollicite aussi le droit de la responsabilité civile (accidents du travail fréquents surtout dans le bâtiment mais pas seulement). L’accident de travail est une qualification retenue aujourd’hui également pour la violence morale. On trouve aussi la responsabilité civile pour la question de la responsabilité des organismes primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport

CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative »

certains dirigeants en distribuent alors même qu’il n’a pas de bénéfice. Or, les dividendes dans ce cas, sont pris sur le capital social (c’est le seul gage des créanciers). Au dbt du XXe, la législation pénale du droit des stés évolue et se transforme. 2 raisons : • Les scandales financiers se multiplient : l’Union générale (1882), … → Des millions d’épargnants sont lésés. • L’emprise étatique s’accentue sur l’économie. Il y a la guerre de 14-18 et la crise éco de 1929. On prône

ont entrainé des modifications de certaines des règles du droit civil. Par exemple le foenus donc le prêt à intérêt a remplacé l’ancien mutuus. Le cautionnement a pu être réalisé par une nouvelle opération qui était appelé receptum argentariorum. Il n’était malgré tout pas encore question de droit bancaire au sens propre. Il n’était d’ailleurs pas question de droit commercial à l’époque, on avait simplement des règles du droit civil qui étaient modifiées pour répondre aux besoins des activités de

Droit civil au sens de droit objectif. Le droit civil est né de ce qui est venue avant. Chapitre 1 : Le territoire du droit civil. Dans le droit objectif, le droit civil n’est qu’une partie, le droit se divise en sous ensemble, car les besoins que le droit doit couvrir ne sont pas les mêmes et appelle des règles différentes. Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. Section 1 : Distinction droit public/droit privé Critère simple : ⋄Le droit public :