Fiche Jurisprudence Cour Cassation Civile 2 5 Février 2004

actes juridiques ce sont les conventions et accord collectifs . B) Le concept de représentation collective De façon classique on pourrait penser qu'il s'agit de représenter des sujets de droit , c'est en quelque sorte la représentation en droit civil qui permet à une personne d'agir à la place d'une autre personne , la personne représentée étant partie à un acte juridique conclu en son nom et pour son compte . Ce n'est pas ce type de représentation qui est à l’œuvre en droit du travail , les

rapport Marini qui s’appel rapport sur la modernisation du droit des sociétés : Le droit pénal apparait comme un obstacle préoccupant au plein épanouissement de la liberté d’entreprendre Beaucoup plus récemment, il y a eu le rapport Coulon remis en février 2008 au garde des sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires : Affirmation selon laquelle la dépénalisation du droit de la vie des affaires est une atteinte forte des acteurs économiques, le caractère déstabilisant pour l’entreprise et ses

possible de se passer de ce secteur (salaire, aide sociale). -          L’informatisation du secteur bancaire. Auparavant, quant il s’agissait de céder une créance, on cédait des titres « papiers », la créance faisait alors corps avec le titre. Le droit civil prévoit de plus des formalités. Le droit commercial, afin de permettre une plus grande fluidité des opérations, a mis au point les titres négociables, transférant la créance en même temps que le papier. Les titres négociables ont ensuite évolués vers

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de prestation de service et liberté d'établissement : caractère temporel ou habituel de la prestation. Il faut tenir compte de toutes les circonstances de fait : liberté d'établissement

dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel

constitutionnellement protégé ou l’on considère comme libertés publiques les droits proclamés à tous les niveaux notamment législatif . Il existe des qurelles doctrinales car l’expression libertés publiques n’a jamais été défini de maniére unanime. 2) La définition des libertés publiques L’expression libertés publiques ne renvoi pas à une expression telle que libertés privées. En réalité, dans le cas des libertés publiques, la constitution ou le législateur protège les droits et libertés contre

l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856

responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856

le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant