Fiche Jurisprudence Divorce

Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32

Rapport de stage 1ère partie : • Standard • Service compta • Droit de la famille (succession peu de vente que celles qui suivent succession) divorce, partage. • Sandrine : les formalités après signatures de l’acte, envoi aux hypothèques, enregistrement et négociation. • Séverine : actes courants (vtes), fonds de commerce (cession). |CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

Fiches de Droit. Fiche n°1: La Règle de Droit. 1- Intérêt et caractère des règles de droit. A- L' intérêt de la règle de droit. La règle de droit est toujours la traduction d'un projet politique => c'est l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peut décider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles

d’appel de Paris, autrement composée. Enjeu du litige : validité ou nullité de l’acte juridique. Civ 1re, 3 février 1999. Cassation de CA Paris, 20 novembre 1995 Date ➔ élément important pour situer la solution dans l’évolution de la jurisprudence Première approche du problème juridique : Validité ou nullité de la libéralité consentie à Madame X… par son amant, Monsieur Roger Y…, marié et père adoptif de Monsieur Christian Y… 82 © 2004 Paradigme publications universitaires Exemple

patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception patriarcale ;Code civil va autoriser le divorce,conception rev Conception de la famille ds Code civil n a cessé d evoluer en raison d un certain nbre de facteurs :Evolution des moeurs , Evolution

pratique……………………………………..p Section 1 : quelques principes de base de la consultation juridique……………………p Section 2 : exercices d’application………………………………………………………….p Chapitre 6 : les autres exercices en droit……………………………………………………….p Section 1 : la fiche de jurisprudence…………………………………………………………p Section 2 : l’analyse du sujet et l’ébauche de l’introduction………………………………..p Section 3 : l’évaluation orale………………………………………………………………….p Section 4 : l’évaluation écrite…………………………………………………………………p Section 5 : l’exposé…………………………………………………………………………

PARTIE I LE DROIT ET LES JUSTICIABLES FICHE 1 LES RÈGLES DE DROIT Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger… : chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES

enfant étranger, ou .d’un enfant confié à un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Il existe ensuite des conditions plus spécifiques : Un couple marié depuis moins de 2 ans doit avoir ses deux membres de plus de 28 ans et n’avoir jamais divorcé. Un(e ) homosexuel(le) peut adopter seulement en tant que célibataire . b) Pour l’adopté : Les enfants concernés par ce type d’adoption sont : - les pupilles de l'Etat (enfants dont l'aide sociale à l'enfance a la responsabilité totale et qui

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

la synthèse et notre capacité à exposer et organiser intelligemment nos idées. BUT : proposer une réflexion construite voire critique et en prenant un certain recul au regard de nos connaissances et de l'état du droit en la matière. 2) Fiche d'arrêt La fiche d'arrêt a pour objectif d'analyser une décision de justice (voir légifrance) de manière systématique car ce sont toujours les mêmes rubriques quelque soit la décision. - FAITS : reprendre les faits, relever d'une façon objective tous les