Fiche Jurisprudence Divorce

l’exercice de ce droit ». Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Article 9 : « Le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». Résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme = fiche thématique « orientation sexuelle » Mariage Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04) : 24 juin 2010 Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT

Fiche de jurisprudence. Référence : La cour européenne des droits de l'Homme du 2 juin 2005, concernant l'affaire Znamenskaya contre la Russie, portant sur le droit de filiation d'un enfant mort né et son changement de nom sur son acte d'enfant sans vie. Les faits : La requérante tomba enceinte en 1997 La requérante donna naissance à un bébé mort après 35 semaines de grossesse le 4 août 1997, et décida de l'enterrer. L'enfant mort né eut donc été enregistré auprès des services d'enregistrement

la mort de l’un des époux n’est pas une règle juridique, une règle de droit. C’est une règle religieuse. Est une règle de droit, en revanche, l’article 227 du Code civil selon lequel : « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, par le divorce légalement prononcé ». Pour être plus précis, on ajoutera que la règle que l’on vient de voir est une règle de droit de la famille car le droit objectif se compose de règles dont on admet qu’elles appartiennent à des branches du Droit, à des sous-ensembles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche

n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers. C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né. La naissance  La cours de cassation qui statut en droit pénal à mit l'accent sur le rôle de rupture de

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire 1-1 Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif

CORPS. 61 SECTION 3 : LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS. 62 CHAPITRE 5 : LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL : LE DIVORCE. 63 SECTION 1 : LES CAS DE DIVORCE. 64 I. Le divorce par consentement mutuel. 64 II. Les autres cas de divorce. 65 A/ Le divorce accepté. 65 B/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 65 C/ Le divorce pour faute. 66 PREMIERE PARTIE. Au sens juridique, la personne est un sujet de droit, c’est-à-dire un individu auquel

TD n°4 Fiche d’arrêt : I-L’existence du consentement au mariage 1- Mariage de l’aliéné, mariage in extremis, mariage posthume. Cass.civ.1ère, 2 décembre 1992 Un couple décide de se marier in extremis juste avant le décès de l’homme, alors que l’homme avait institué comme légataire son cousin germain, il change d’avis quelque années plus tard et nomme sa compagne comme légataire universel. Le demandeur, son cousin germain, conteste alors la légalité d’abord du mariage mais aussi du