Fiche Jurisprudence Divorce

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL

indemnisation du préjudice subi du fait de la naissance, l’enfant peut donc être indemnisé du préjudice subi du fait de sa naissance. Soulève une grande contestation mise à mal par la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui bloque ce qui a été lancé par la jurisprudence. "Nul ne peutf demander à être indemnisé pour un préjudice qui proviendrais dfe sa propre naissance". le danger était de permettre à tout individu 'être indemnisé du fnd de sa naissance, je ss profondément dépréssive, je ferais un procès à mes

sur la façon dont on fait le mariage et celui dont on les défaits. Lorsqu’un des époux viole de façon grave ou renouvelée les devoirs issus du mariage et que cela rends intolérable le maintien de la vie commune, l’autre époux peut demander le divorce pour faute. =>envisage une situation de la vie : deux personnes mariée mais aussi que l’un des époux viole les devoirs issus du mariage. Les auteurs de la règle de loi disent qu’il y a deux manières de la violer soit de manière grave soit renouvelée

Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit de voler, de tuer. Cela confère à la personne une prérogative. Ex : Existe-il un droit à l’amour ? On a recours

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles

conséquences juridiques importantes, il est normal qu’au stade de la formation de ces envenimements de s’entourer de garanties.  2- Droit des rapports extra-patrimoniaux principalement Règles pécuniaires dans les questions patrimoniales suite à un divorce. Ou lorsque des parents versent une contribution dans l’entretien de l’enfant, mais également autour du mariage et pacs certaines règles patrimoniales qui régissent le patrimoine des époux. 3-Droit des rapports juridiques des membres d’une même

est protégé, soit par les pouvoirs que son conjoint non séparé peut avoir, ou le juge désigne un représentant qui aura à charge les intérêts de l’absent, soit le conjoint de l’absent décide de rester marié soit le conjoint est impatient de demander divorce (au bout de 2 ans). Cette phase peut prendre fin par le retour de l’absent ou par la découverte du décès, sans qu’il y ait remise en cause des actes passés, (sauf si femme savait que mari était mort et se dépêche de vendre certains biens), ou bien

Séance de travaux dirigés n°1 Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes

résoudre des q° basiques pr les litiges de drt international. Ex: Un anglais se marie avec 1 française => vivent en Italie. Ils décident de divorcer et ont eu des enfants. Si le juge français est saisi c’est une situation internationale: éléments d’extranéité. => Suis-je compétent internationalement pour statuer sur sur le litige du droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip

justice, comme on confond droit et morale. A. Le droit et les notions voisines Droit et morale Il y a un certain nombre de fautes qui sont sanctionnées à la fois par la morale et par le droit. Expl : l’adultère est sanctionné en droit civil par un divorce pour faute et par la morale. Source d’origine des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des