Fiche Jurisprudence Divorce

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°2 - L’IINTERPRETATIION DE LA REGLE EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT - LA QUALIIFIICATIION DE CONFL T A QUAL F CAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DIFFICULTES COMMUNES A TOUTES LES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS ......................................................... 3 A. B. 1. 2. L’INTEGRATION DE LA QUESTION

Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un

réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une plus grande libéralisation. Par cette loi là, on voit apparaître un nouveau mode de divorce qui n'est plus celui pour faute. Auparavant il fallait pour divorcer établir une faute ce qui donnait lieu à un certain nombre d'abus : soit les époux sont d'accords pour divorcer et s'échangeaient des lettres d'insultes car fallait une faute soit ils n'étaient pas d'accord et l'un commettait une faute. Cette loi touche le divorce mais touche aussi

union ou le couple va attendre d’être marié pour partager le même logement • Les couples cohabitant sont de moins en moins enclins à se marier = donc la proportion de mariage diminue. De plus les mariages diminuent du à l’augmentation des divorces. Comme moins de mariage = de plus en plus d’enfants hors mariage : aujourd’hui plus de 40 % • LES RUPTURES : les unions se fragilisent. La proportion d’union qui se rompt pendant les 5 premières années augmentent considérablement = mariage et

matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes

qu'à la fin de l'année de Licence, voire en Maîtrise. L'objet de cette méthode consiste à fournir les éléments-clefs d'un bon commentaire sans pour autant prétendre à l'exhaustivité, du fait de la multitude de méthodes dispensées ici et là. 1. La fiche d'arrêt Un bon commentaire repose avant tout sur une analyse complète de l'arrêt à commenter. Une bonne moitié de votre temps doit être consacré à cet exercice, dont nous vous fournissons également une méthode. Il importe que vous parveniez à dégager

forme posées par le texte supérieur. Cela assure en réalité une légitimité du texte. En effet, le texte est obligatoire, s’il n’est pas légitime, il ne sera pas appliqué par la population ce qui pourrait entrainer un désordre social. | La jurisprudence et la doctrine sont ce qu’on appelle des sources indirectes du droit. Elles n’ont PAS les caractéristiques de la loi mais peuvent l’éclairer ou être une source d’inspiration pour le législateur. | II – La vie institutionnelle : A – L’organisation

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°1 - PROBLEMES ET METHODES DU EANCE N ROBLEMES ET METHODES DU DIIP : SCHEMA DE RAIISONNEMENT GENERAL D P SCHEMA DE RA SONNEMENT GENERAL SOMMAIIRE OMMA RE I. PREMIERE ETAPE : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? ____________________________________________________ 3 II. DEUXIEME ETAPE : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE

636bd1b0158d6da165d66f2b3d2a9CASCADE Cassidy Travaux dirigés - Introduction au droit Séance 6 : Le procès I. L’analyse de la jurisprudence Exercice : 1. Fiche de jurisprudence de l’arrêt : Cass. Civ. 1re, 28 mars 2018, n°16-28010 1 - Identification : Il s’agit d’une décision publiée au bulletin rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 28 mars 2018 relative à la mise en place provisoire de l’aide sociale à l’enfance. 2 - Faits de l’espèce : Le 30

FICHE METHODE POUR LA FICHE D’ARRET Explication de la méthode Précisions terminologique sur l’arrêt et la fiche d’arrêt Applications pratiques La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique. I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de