Fiche Jurisprudence Mariage Homosexuel

punit comme règle de droit. Au Liban, les lois changent selon la religion ( si l'on est de telles ou telles religions). Il y a des États ou toute les règles religieuses sont du droit comme l'Arabie Saoudite avec la Charria. Chez nous , le droit du mariage était le droit religieux ( Moyen Age). Article 1 (constitution): La France est un pays Laïque. Le droit n'a pas à assurer la violation religieuse (manger du porc pour un musulman), puisque la laïcité est instaurée en France. Mais on peut

devient un cadavre. Il devient une chose, puisqu'il n'est plus une personne. Si le corps sans vie n'est plus une personne, alors ce n'est plus sujet de droit. Donc il ne peut plus avoir ni droits, ni patrimoine, ni obligations, etc... Par ex, le mariage ou le PACS du défunt est dissous automatiquement par le décès. En droit pénal, l'action publique contre l'auteur d'une infraction s'éteint avec le décès de cet auteur (on ne peut plus poursuivre quelqu'un alors qu'il est décédé). Enfin, la succession

prévu soit par la convention collective, soit par le contrat de travail est sans effet, l’indemnité est due. Il en est de même si aucun délai n’est prévu et que la renonciation a eu lieu à un autre moment que celui de la rupture du contrat de travail. Fiche 5 : La clause de mobilité La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié de manière unilatérale. Paragraphe 1: les conditions de validité Une clause de mobilité doit impérativement définir sa zone géographique d’application

juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle, dans ce pays l’homosexualité est d’ailleurs condamnée à la peine de mort. Toujours le même mois, 2 journalistes sont condamnés à mort pour avoir fait une interview pour un journal américain. La violation des droits et libertés touche donc toute

préambule affirme droit syndical et droit de grève mais avec formule ambigu : « le droit de grève s’exerce dans le cas des lois qui le réglemente ». Or le législateur n’aura pas courage prendre ses lois par peur des réactions des syndicats. C’est la jurisprudence avec l’arrêt « Dehaene » qui va poser le principe du droit de grève avec notamment principe continuité service public. Le préambule affirme aussi le principe de nationaliser les domaines de l’économie qui pourrait faire l’objet d’un monopole. Protection

Le droit privé connaît depuis une trentaine d’années une influence grandissante du droit public. Lorsqu’il est saisi pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, le Conseil constitutionnel rend des décisions qui constituent une jurisprudence essentielle pour comprendre le droit privé. En outre de plus en plus de branches du droit privé, telles que le droit pénal, le droit du travail ou le droit de la consommation, sont aujourd’hui dominées par l’ordre public. Une règle est d’ordre

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

chacun sait ce qui relève d’un ordre normatif et ce qui relève d’un autre ordre normatif. Règle de bienséance ≠ règle de droit. Règle de bienséance relève des mœurs, et en l’occurrence des folkways. Par exemple, selon la religion catholique, le mariage est indissoluble. Les catholiques savent bien qu’il s’agit là d’une règle religieuse, et pas d’une règle de droit. Il y a donc instinctivement une tendance à distinguer, mais il faut dans un premier temps que nous étudions quelle est l’articulation

général ) Pas de séparation radicale droit/ morale: morale commande de respecter le droit et un très grand nombre d'impératifs moraux sont consacrés par le droit. Morale est relative et contingente => prend en compte la morale dominante ( ex: être homosexuel auparavant immoral désormais largement accepté) Relation science/droit: comité national consultatif d'éthique composé de professeurs de droit, de représentants des différents religions ainsi que de philosophes et de médecins, est chargé de donner

trouve affirmés des droits et libertés classiques : *droits et libertés attachés à la personne : à la vie, liberté d'aller et de venir, sûreté, interdiction de l’esclavage et de la torture, inviolabilité du domicile, droit à une nationalité, au mariage, etc. *libertés s'exerçant dans la vie sociale : de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association, des élections, égal accès à la fonction publique, droit d’asile. *droits économiques et sociaux : sécurité (solidarité) sociale