Fiche Jurisprudentielle Civile 3eme 30 Octobre 1972

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

général) : Tous les hommes sont mortels. -Conclusion de synthèse (application de la majeure à la mineure) : Socrate est mortel. Syllogisme juridique : -Mineure : Sur le rebord de ma fenêtre, j’ai posé un pot de géraniums -Majeure : article Code Civile 1982. - Ccl de synthèse : Je paie les frais d’hôpitaux et dommages et intérêts au voisin. Exequatur = quand il y a 2 décisions de justice prises dans 2 tribunaux différents dans 2 pays différents, pour que la sentence du 1er tribunal s’applique

administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place des conseils de préfecture (crées lors de la justice retenue), pour bien marquer leur caractère juridictionnel. On en comptent 39. En règle générale, le ressort d'un TA est calqué en fonction de la région administrative

ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens

car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit

l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le spécialisé. Il a des ramifications dans tout l’ordre juridique. C’est aussi un droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile

............ 3) la notion de recette publique................................................................................... 4) la notion d'endettement public................................................................................. FICHE 1 DE RESUME SUR LA NOTION DE BUDGET PUBLIC................................ 6 6 6 6 7 7 8 9 10 B) le droit public des finances................................................................................................. 1) la nature

Gallio. PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES BIENS PUBLICS Quelques définitions. Bien : c’est une notion transversale en droit (=commune à toutes les branches du droit). C’est une notion pas définie dans le Code Civil. L’association Henri Capitant a proposé en 2008 de réécrire la partie dans le Code civil sur les biens : « les biens sont des choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ». Aujourd’hui la propriété immatérielle est de plus en plus important. Les choses insusceptibles

les recettes « ne doivent pas nécessairement être majoritaires, mais elles ne peuvent être insuffisantes »). En l'espèce, un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière

certains organes tels que le législateur et les juges. En principe, ils ne font pas d’administration. Le DA ne vise que d’autres activités, d’autres organes. 2ème délimitation = le caractère matérielle. On va exclure d’abord les actes de gouvernement. 3ème délimitation = le caractère juridique. On va exclure ce qui relève du droit privé. S’agissant des personnes privées, elles ont en principe des activités privées et ne font de l’administration qu’à titre d’exceptions (lorsqu’elles assurent, avec des