Fiche Qpc

reconnue la personnalité juridique). Ce code pénal n'a pas fait l'objet d'un contrôle constitutionnel à priori (avant la promulgation du texte le soumettre au Conseil Constitutionnel). On peut dont contester la disposition de la constitutionnalité (QPC possible). Le code pénal est plus accessible, divisé en deux parties (réglementaire R, et législatif). Dans la partie réglementaire relève du domaine réglementaire et la partie législatif relève du législateur. Ce n'est pas une numérotation continue

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

personnes vivant sous le même toit et en couple. Le conseil ajoute des énoncés à la loi à Véritable pouvoir ! _ Contrôle a postériori : la dernière révision de C. c’est-à-dire après la promulgation de la loi datée du 23 juillet 2008 concernant la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction , il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie, le conseil constitutionnel

principe de légalité. Cependant il est possible de remettre en question la loi par rapport au contrôle de conventionalité ou le contrôle de constitutionnalité. Il y a une deuxième catégorie de sources : les sources jurisprudentiels. 23 juillet 2008 : la QPC. Le bloc de constitutionnalité : contrôle à priori des lois se fondent dessus. Article 13-21 : pouvoir réglementaire Article 38 : ordonnances Article 72 :libre admnistation Préambule : ddhc, 9 octobre 2008 : commune d’Annecy Arrêt 12 févril 1960 :

d’une autre manière. C’est la raison pour laquelle, le conseil a mis un autre contrôle= un contrôle a posteriori. Art 61-1 La qpc= permet a u particulier de saisir le conseil cont pour une loi même si elle a été voté, cad la question parlementaire prioritaire. Le juge ne peut décider tout seul d’une qpc, peut saisir soit le conseil d’état ou la cour de cassation. La qpc est prioritaire, la question doit être examinée par le juge. Par ailleurs, le prioritaire signifie que si la juridiction est saisie

Fiche de Révisions – Droit public Introduction Générale La distinction droit public/privé : Elle est considérée dans les droits de la ramille RG comme « la summa divisio ». Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports, éco ou non, qui s’établissent entre eux. Il concerne les rapports des personnes privés entre elles. Le droit public réunie les règles qui s’appliquent a l’Etat et aux autres personnes publiques, cad les collectivités territoriales et les établissements

matérielle de la légalité. Ça peut être du droit écrit mais ça peut être aussi la JP. Là se pose la question de la prévisibilité. Le fait de considérer qu’une JP puisse être suffisante en ce qui concerne la prévisibilité de la loi est discutée (actualité : QPC sur la prescription de l’ABS). La cour dit « pouvoir discerner à un degré raisonnable, dans les circonstance de l’espèce, la peine encourue ». Pour nous, la prévisibilité ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

révolution juridique en droit français puisque jusqu'alors, il n'existait qu'un contrôle a priori de constitutionnalité. Cette QPC a été introduite par la loi organique du 10 décembre 2009, cette loi étant elle-même la conséquence de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette loi organique est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et insère un nouveau chapitre relatif à la QPC dans le titre II de la constitution consacré au fonctionnement du conseil constitutionnel. Cette réforme répond à un triple

L’utilitarisme classique : Beccaria, Filangieri, Bentham Les néo-classiques : Ortholan, Guizot, Rossi, Saleilles Les positivistes : Lombrosso, Garofalo, Ferri La défense sociale et la Défense sociale nouvelle : (très important, conseil : préparer une fiche dessus) Gramatica, Prins, Ancel TD - Séance 3 CHAPITRE 3 - Les grands principes de la matière section 1 : les principes philosophiques §1 - Le principe de prévisibilité La prévisibilité du droit est indispensable dans toutes les matières. Selon