Fiche Qpc

dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule

Charte de l’Environnement de 2004. Bloc de Constitutionnalité. RQ : la C° de 58 définit l’organisation des pouvoirs publics, et la manière dont sont édictées les autres règles. La DDHC et la C° de 46 consacre eux, des droits et des libertés. QPC  hypothèse qu’on nous oppose une loi et qu’on pense qu’elle est contraire à la C°. Si la loi est inconstitutionnelle le plaideur gagne, si elle est conforme à la C°, la procédure continue. La C° est supérieure aux lois votées par le Parlement. Elle

61-1 de la C° par la révision de 2008) : si ces conditions sont remplies, le juge la renvoie au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation qui font un filtre et examine s’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en décidant s’il y a lieu de QPC. Il faut un filtre pour éviter que le Conseil constitutionnel soit submergé. Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité en France Toutes les juridictions (Conseil d’Etat et cour de cassation) protègent l’ordre juridique. A part : Conseil constitutionnel

Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit de voler, de tuer. Cela confère à la personne une prérogative. Ex : Existe-il un droit à l’amour ? On a recours

du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision

thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

possible. C’est justement cette impossibilité d’adopter qui avait suscité une QPC de la Cour de Cassation -> arrêt du 16 novembre 2010. A considéré qu’article 144 et 75 dernier alinéa ne sont pas contraires à la constitution. -> Selon interprétation des juges. Juges interprète articles imposant une différence de sexe. « Mari » et « femme ». Correspond bien à esprit de la loi en 1804. Arrêt du 28 janvier 2011 -> voir fiche de TD. Les sources de droit de la fmaille. Les sources traditionnelles

 théorie  va  devenir  statuaire,  comme   allant  de  soi  :  elle  devient  donc   institutionnelle.   5        Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.       Fiche  signalétique  d’une  personnalité  hors  du  commun.     Les  éléments  constitutifs  d’un  Etat.         Gouvernement.       Force   Légitimité     Etat   .    

se mesurent exclusivement d’abord au regard de ses sources. Paragraphe 1 – Les sources du droit de la fonction publique A – Le renouveau de la source constitutionnelle depuis la procédure de QPC On peut parler d’un renouveau de la source constitutionnelle depuis l’établissement de la procédure de la QPC. On a une révolution juridique depuis mars 2010. De façon classique, on peut dire que la source constitutionnelle de la fonction publique comprend à la fois des normes mais également des décisions