Fiche Qpc

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure * Pb juridique * Solution * Portée Méthodologie cas pratique : * Rappel des faits pertinents : travail de sélection dans l’histoire. * Pb juridique * Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées

travail du JA avec la remise en cause du principe d’autorité de la chose jugée, mais aussi parce que les requérants sont privés de leur droit au recours effectif à l’article 13 de la Convention. Du coup, le recours possible pour les requérants est la QPC (recours au conseil constitutionnel) sur l’argument que le motif d’intérêt général invoqué n’est pas suffisant. La Cour européenne est donc le second recours pour le requérant : il faut un motif d’intérêt général impérieux pour ne pas condamner. Depuis

convention internationale. Il s’autorise à contrôler le législateur. Il fait cela parce que2 ans plus tôt on avait consacré son existence constitutionnelle. Depuis la situation a un peu évoluer puisqu’en 2009 on a introduit la QPC : on dit que le CE et la CC° doivent filtrer les QPC avant qu’elles n’aillent devant le CCel (art 61-1 C°) on considère que cet article consacrait de manière plus directe la juridiction administrative ⋄ confirmation de 1987 (PFRLR + compétence reconnue et maintenant + art C°)

Dissertation fiche 2 – droit de la famille Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée par le parlement, elle est promulguée par le président de la république. Puis publié au JO, elle était inattaquable (principe d’immutabilité de la loi) jusqu’à la QPC. Le pouvoir executif, il exerce la fonction réglementaire. Sa fonction consiste a faire appliquer les lois grace à des actes juridiques généraux et impersonnels. Le pouvoir judiciaire, ce sont les juridictions afin de faire respecter les lois. Les juges

auditée : L’analyse des documents complète la connaissance préalable de l’entité à auditer sur le plan des caractéristiques techniques, commerciales et financières. Elle débute par un recueil d’informations générales et s’achève par la rédaction d’une fiche d’information. Les informations générales : L’auditeur rassemble les chiffres significatifs, les données historiques et des informations sur la structure des responsabilités. Les caractéristiques techniques : Il s’agit de faire ressortir toutes

TD Droit Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact

............ 3) la notion de recette publique................................................................................... 4) la notion d'endettement public................................................................................. FICHE 1 DE RESUME SUR LA NOTION DE BUDGET PUBLIC................................ 6 6 6 6 7 7 8 9 10 B) le droit public des finances................................................................................................. 1) la nature