Fiche Qpc

possibilité d'obtenir en justice la réparation d'un dommage. B. portée du principe d'égalité en droit de la SS L'actualité récente nous pousse à distinguer 2 forme de contrôle constitutionnalité → a priori et les contrôles a posteriori (QPC). 2 QPC en matière de SS ont aboutit à des déclarations d'inconstitutionnalité. 1. le contrôle constitutionnel a priori L'une des manifestations sans doute les plus fortes de la vigueur du contrôle de constitutionnalité en matière de SS concerna

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

voir que la section 1, puis chapitre 4 sur la 3e République voire l’ensemble, puis chap. 5 sur commencer à la section 2 et la section 3, pour ce qui concerne la 4e République, voir l’ensemble du chapitre 6. Bilan de ce qui est à retenir de la fiche n°5 sur la IVe République : Les apports du droit comparé au droit constitutionnel français : seul le modèle anglais eut une influence réelle. Influence sinon de la constitution soviétique, du moins du marxisme se marque dans la Déclaration des droits

Gaulle a essayé de se justifier par rapport à cet article avec la fameuse phrase «  Ce n'est pas à 67 qu'on commence une carrière de dictateur » . Cette formule montre que , dans son esprit , il n'y avait pas de doute dans son intention . ( ICI FICHE) En pratique, cet article a été utilisé lors de la crise en Algérie pendant environ 6 mois d'avril a septmbre 1961.Sur cet article, il prévoit des mécanisme qui sont assez important c'est à dire que le PDR peut prendre toutes les mesures exigés par

européen. Sera-t-il suivi de la mise en place d’une Cour Constitutionnelle Européenne ? ET dans ce cas, quel serait le rôle du CE relativement à cette nouvelle compétence de contrôle de conventionnalité des lois ? L’autre question latente de cette fiche de relecture, c’est ainsi celle de l’existence du Conseil d’Etat, de la pertinence du droit administratif français à l’heure de l’harmonisation européenne, et de la pression d’adaptation normative. Son avenir est ainsi suspendu à la légitimité que

Fiche droit des contrats Introduction : Les obligations .Notion Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes. Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation. Volet passif figure les dettes :

compétentes pouvait paraître sujette à caution et l'on peut considérer comme objectivement justifiées les craintes deM. Hauschildt à cet égard. 53. En conséquence, il y a eu violation de l'article 6 par. 1(art. 6-1) de la Convention. (…) 2. Faire une fiche (avec les éléments de commentaire) sur les décisions suivantes : CASS.CRIM. 7 avril 1993. Cour de Cassation, crim Audience publique du 7 avril 1993 Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, statuant sur le pourvoi formé

va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque l'extradition est demandée par son pays d'origine dans un but politique. b) La mise en œuvre de la QPC par le juge administratif Cette QPC est une confirmation de l'importance de la constitution comme source du droit administratif, en effet plus encore que la cour de cassation le CE a pleinement utilisé cette possibilité il n'y a eu aucun frein de la part du CE. Elle

droits fondamentaux de l’Union européenne Article 9 : « Le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». Résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme = fiche thématique « orientation sexuelle » Mariage Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04) : 24 juin 2010 Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes de les autoriser à se marier

être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ». La loi organique du 10 décembre 2009 est venue préciser les modalités d’application de cette nouvelle disposition : « question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Le caractère prioritaire de la question implique que la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative à la fois à la constitution et à une convention