Fiches Régime Général Des Obligations

en matière d'exportation 1. Tolérances : Les opérations d'exportation de marchandises doivent donner lieu à la souscription d'un titre d'exportation. Toutefois , certaines opérations sont dispensées de cette obligation: * Exportation temporaire réalisée dans le cadre de l'un des régime économique en douane (trafic de perfectionnement à l'étranger, exportation temporaire) * Exportation de marchandises d'un montant égal ou inférieur à 3.000 DH réalisé sans valeur commerciale et sans paiement

perturber la vie de l’entreprise). Dans le cadre du motif personnel, il y a trois degrés de faute : - Légère : retard ponctuel ; elle ne peut causer une cause réelle de licenciement. - Grave : refus d’obéir ; elle résulte du non respect des obligations du contrat. Il n’y a pas d’indemnités de licenciement et de préavis. - Lourde : sabotage, concurrence déloyale ; résulte d’une gravité particulière et relève de l’intention de nuire. F. Les exclus du contrat de travail * Les travailleurs

Compétences mises en œuvre  Préciser les compétences mises en œuvre dans l’activité Compétences P1 T C O    T : technique ; C : en communication ; O : en organisation 2.1  Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations sociales P2    2.2 Participer à la gestion du personnel : utiliser un module spécialisé d’un progiciel de gestion. Processus utilisés 2.3 Appliquer le cadre réglementaire et contractuel à la détermination de la rémunération du personnel

couverture médicale de base et des décrets y afférents, notamment celles relatives à : L’assujettissement au régime de la Sécurité Sociale et au code de couverture médicale de base ; La détermination de la base de calcul des cotisations au titre des prestations servies par le régime de Sécurité Sociale et par l’Assurance Maladie Obligatoire. Cette note s’adresse aux Employeurs affiliés au régime de Sécurité Sociale géré par la CNSS et plus particulièrement aux fiduciaires, experts comptables, comptables

L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable SOMMAIRE GENERAL Dédicaces ................................................................................................................................... 2 Remerciements........................................................................................................................... 3 Sommaire général................................................................................................

est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I- LE COMMERCANT Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre est constitutionnellement

DES ABREVIATIONS DGFSO : diplôme de formation générale en sciences odontologiques DFASO : diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques DESODF : diplôme d’études spécialisées en orthopédie dentofaciale ARS : Agence régionale de santé ONCD : Ordre national des chirurgiens-dentistes HAS : haute autorité de santé DPC : développement permanent continu CNO : conseil national de l’ordre RO : régime obligatoire RC : régime complémentaire CNQAOS : centre national de qualification

indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations chez Defrémoi de Malaurie/Aynes/Stoffel-Munck Muriel Favre/Magnan Les obligations Manuels Accessoires : Dalloz action droit de la responsabilité et des

texte législatif ou réglementaire publié dans les éditions papier des Journaux officiels. Toutefois, le Crédit Agricole n’assume aucune responsabilité quant au contenu du présent guide. Les informations qu’il comporte : - sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ; - ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ; - renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels le Crédit Agricole n’a aucun contrôle

étant, il faut rappeler, « le procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un cas juridique abstrait reconnu par une autorité normative afin de lui appliquer son régime » . Dans notre matière, la qualification implique de s'attacher au contenu du contrat pour tenter de le rattacher à une catégorie et au régime juridique en découlant. Section 1 : Les contrats d'étude, d'assistance et d'audit. Dans le cadre de ces contrats , le prestataire , spécialisé dans le domaine de l'informatique