Fidélité Concubinage

important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation de fait pénètre de plus en plus dans la sphère de la vie juridique et ne peut plus vraiment être considérée comme un « succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle

« LA FIDELITE DANS LE COUPLE » Introduction : (n’apparaît pas dans la copie) Il y a actuellement en France environ 15 millions de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant

cette obligation naturelle a un devoir de morale ou d’honnêteté. À elle seule, elle ne peut donner lieu à une obligation forcée, mais une fois qu’elle a été exécutée elle ne pourra pas être remise en cause. En cas de séparation, qu’il s’agisse d’un concubinage ou d’un pacs, si l’auteur de la rupture s’engage à aider l’autre, il pourra y avoir lieu à exécution forcée. Comment passe-t-on de cette obligation civile à part entière ? pendant très longtemps, la doctrine a estimé que le passage de l’obligation

matrimoniale est strictement réservé aux époux. Ces règles sont inapplicables aux concubins et a fortiori aux célibataires. Certes depuis la loi du 15 novembre 1999 le couple de concubin à une existence légale au sein du cc l'art 515-8 définit le concubinage. Mais aucune des règles régissant les relations patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier n'est nullement un régime matrimonial. Le cc précise que les biens acquis par les concubins ensemble

délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 3) Comparaison avec les autres formes d’union • Le concubinage : la vie commune stable et continue est une condition même de l’existence du concubinage. En l’absence de vie commune (communauté de toit), il n’y a pas de concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil. • Le PACS : selon l’article 515-5, le PACS est conclu pour « organiser la vie commune » des partenaires. L’absence de

les notions d’intérêt de la famille, de bon père de famille et de conseil de famille. Plus précisément, le nouveau code civil ne traite que d’institutions juridiques particulières telles que les unions (mariage et désormais aussi le PACS et le concubinage), les filiations, les transmissions de biens, etc. Toutes ces indications donnent des éléments de statut aux familles et aux relations familiales (plus exactement aux individus dans des relations familiales), mais ne constituent pas pour un autant

Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3)

traditionnellement d'instituer le cadre destiné à élever des enfants. Toutefois, depuis quelques années, dix pays occidentaux 2, ainsi que quelques États des États-Unis et la ville de Mexico, ont également institué un mariage homosexuel3. À côté du mariage, le concubinage est une autre forme d'association matrimoniale qui est reconnue et qui peut éventuellement être officialisée par une union civile (appelée par exemple en France pacte civil de solidarité). Le mariage est une institution qui a pris de multiples

juin 1958 : La chambre criminelle de la cour de cassation affirme que la concubine peut obtenir réparation du dommage que lui cause le décès de son concubin à la condition qu’il s’agisse d’un concubinage stable et non adultérin. Suite à cette décision ,pour obtenir réparation ,il faut que le concubinage ne soit pas constitutif du délit pénal d’adultère. Dans l’affaire de Mme Rezzai Absence de préjudice en cas de décès du conjoint ne suffit pas pour obtenir une indemnisation ,séparation de fait

désespère de voir leurs enfants encore a 30 ans dans leur foyer. Globalement la vie active fait peur ainsi que les contraintes qui vont avec. Par ailleurs, il est normal que l’engagement affectif ne soit plus une priorité ,la vie en concubinage est beaucoup plus répandue que le mariage .35 %des couples en Frances vive sans être lié maritalement alors qu’aujourd’hui un couple sur deux divorce , la vieille génération ne se voyait pas emménager dans son foyer sans être marié ,les jeunes d’aujourd’hui