Fidélité Concubinage

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

Concubinage et PACS 1/ Analyse Arrêt 24/09/2008, CCass, 1e civ., pourvoi n°07-11928 Un homme et une femme ont entretenus une relation durant 6 ans jusqu’en 2003. L’homme à financé des travaux sur un immeuble acheté par son amante dans le but d’y habiter ensemble. Au 1er degré, l’amant à assigné sa compagne en paiement d’une somme de 129119,04€ sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Le concubin interjette appel contre sa compagne afin d’obtenir le remboursement de la somme

Peut-on avoir plusieurs pères ou mères ? • Tout d'abord, on peut constater qu'un enfant peut disposer de trois statuts différents: -Légitime (= conçu ou est né alors que ses parents étaient unis par le mariage.) -Naturel (= né de parents libres, c'est-à-dire non mariés ni l'un ni l'autre, pouvant donc se marier après.) -Adopté (= né de parents inconnues ou autre, lien de filiation crée entre l'adopté et les adoptants.) I. Les familles recomposées A) Divorces: De plus en plus

de spécialisation professionnelle inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles. Ce diplôme recouvre le champ de la médiation conventionnelle et médiation judiciaire sur toutes les modalités de l'union (mariage, concubinage, PACS...), la situation des liens intergénérationnels, les situations de ruptures, les situations familiales à dimensions internationales et la protection de l'enfance. Les textes réglementaires définissant les condition d'accès à la formation

physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » * Niveau le plus souple : le concubinage, la rupture en principe ne créée aucune compensation comme pour le divorce. A côté de notre régime légal et des régimes matrimoniaux il y a d’autres formes de régimes matrimoniaux mais qui n’en sont pas véritablement. On peut citer le concubinage et le pacs. Le pacs est aujourd'hui une espèce de réplique en miniature du régime en séparation de biens que connaissent

INTRODUCTION Ayant longuement abordé les dangers d’une mauvaise résolution du complexe d’Œdipe (au 1° semestre), nous avons voulu savoir ce qu’il en était dans le cas de l’homoparentalité. Nous pouvons définir ce terme comme le fait qu’un couple homosexuel soit en charge de l’éducation d’un enfant. L’homoparentalité concernerait aujourd’hui, en France, environ 11 % des couples lesbiens et 7 % des couples gays hommes. A la vue de l’ampleur que prend le phénomène dans la société actuelle,

et Y le père. L’enfant serait alors bloqué dans ses choix, de peur de décevoir et/ou de trahir un de ses parents. III. Les nouvelles unions : 1) L’Union Libre : a) Définitions et statistiques : * L’union libre, appelé aussi concubinage, est une union entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple. Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité. Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes

qu’il est possible que les époux se remarient ou qu’ils vivent en concubinage par la suite ? La réponse est affirmative. Le juge tiendra compte de ces possibilités, si la liaison existe déjà. C’est ce qu’a décidé un arrêt 1ère civile du 25 avril 2006 : elle casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait relevé la disparité des ressources au détriment de la femme sans que la cour ne tienne compte du fait que le femme vivait en concubinage avec un homme gagnant très largement sa vie. Concernant les ressources :

très hierarchies et discipliné Aujourd’hui • Emancipation de la femme • Elle est • 1985, égalité totale (last straw was dans les regimes matrimoniaux) • loi Naquet (élargi la notion de faute • Pluralié des alliances (mariages, Pacs, concubinage) • Plus de distinction entre les enfants naturels et légitimes (avant 2001, les enfants adultériens n’avait pas le droit aux succession, une part moinre que les enfants légitimes). • Les Droit de l’enfant (avant, l’enfant était l’objet de droit

signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé, entraîne alors certains effets juridiques. Le concubinage peut être officialisé de deux façons, soit par le